Comité interministériel d’action sociale du 19 octobre 2023 : déclaration intersyndicale
Texte publié le 19 octobre 2023.
Mme la Directrice Générale de l’administration de la fonction publique,
Mr le Chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières,
Mesdames et messieurs les membres du CIAS,
Mesdames et messieurs du département de l’action sociale interministérielle,
Les Organisations syndicales du CIAS souhaitent attirer l’attention de l’administration sur plusieurs points.
En premier lieu, nous avons bien reçu votre réponse à notre courrier du 4 septembre concernant la fin de l’accès aux chèques vacances pour les pensionnés. Cette dernière essaye de justifier votre arbitrage, qui, nous vous le rappelons, aurait dû faire l’objet d’une validation en CIAS conformément aux textes, mais ne répond en aucun cas à nos demandes. Une fois de plus, le manquement au respect des textes entrave un dialogue social de qualité et nous interpelle sur la considération envers les instances représentatives du personnel. Les organisations syndicales du CIAS maintiennent donc la demande de retrait de la circulaire du 02 août 2023.
Au moment où l’inflation dégrade profondément le pouvoir de vivre des pensionnés aux pensions les plus faibles, nul ne peut ignorer les contraintes qu’ils subissent. Les pensionnés sont-ils condamnés à ne plus pouvoir s’offrir des vacances ? Doivent-ils se contenter d’un maintien à domicile avec une aide de l’État fusse-t-elle augmentée ?
Vous faites référence à la protection sociale complémentaire ; Qui ne relève pas de l’action sociale interministérielle.
Concernant l’augmentation du budget prévu au PLF 2024 (Projet Loi de Finances, c’est une bonne nouvelle, même si elle est surtout le fruit d’une augmentation de la ligne budgétaire des restaurants interadministratifs dans le cadre des créations et rénovations des cités administratives. De plus, nous demandons toujours une transparence sur l’utilisation réelle des fonds transférés sur le BOP 348.
Ensuite, un autre sujet de préoccupation est la création du CILAP (Comité Interministériel du Logement et de l’Accession à la Propriété), apprise par voie de communiqué de presse alors que nous attendions toujours la communication du rapport Ecolan. Nous estimons que ce comité n’a aucune raison d’être et qu’il n’est pas acceptable d’imaginer une instance sans qu’aucun représentant des personnels, directement et fortement concernés par cette thématique, n’y participe. Il convient de respecter les prérogatives du CIAS et, en la matière, celle de la commission permanente dédiée qui remplit toutes les conditions pour un suivi de qualité par des personnes compétentes et investies, qu’elles soient membres du CIAS ou du département de l’action sociale de la DGAFP, et qui n’en sera que plus performantes si des moyens et des effectifs lui sont alloués.
Enfin, concernant les SRIAS, les organisations syndicales demandent une fois de plus de renforcer les équipes des PFRH et/ou des SGAR en préfectures de région afin qu’il y ait davantage de personnel en charge de l’Action sociale Interministérielle déconcentrée dans les régions. Les personnels sont épuisés physiquement et intellectuellement (nous déplorons des cas.de burn-out !). Leur santé est en danger. Elles sont un maillon essentiel de l’ASI au contact direct des agents et des pensionnés. À ce jour, le manque de moyens et d’effectifs ne permet pas de garantir une pleine efficacité des prestations et ne répond plus à la finalité de l’ASI.
Nous vous remercions d’avoir accédé à notre demande de dégel de la réserve afin de pouvoir honorer toutes nos dépenses de 2023. Nous espérons un retour favorable du ministère des Finances.
Notre démarche s’inscrit dans une volonté de retrouver un climat de confiance. Nous souhaitons continuer à travailler ensemble de façon constructive. Nous resterons actifs et vigilants, dans l’intérêt des agents et des pensionnés pour garantir leur accès à une action sociale interministérielle de qualité et de proximité.
En ce sens, l’action sociale interministérielle, compte tenu de l’essence même de son existence, ne devrait pas faire l’objet d’économies budgétaires.