PPCR : décret 21/12/17 report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires
Texte publié le 29 décembre 2017.
Vous avez ci-joint, le décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires