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PPCR : décret 21/12/17 report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires
vendredi 29 décembre 2017
Vous avez ci-joint, le décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires
Documents joints
- Décret (PDF – 248.3 ko)