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Complément de Traitement Indiciaire dans la Fonction Publique d’Etat

vendredi 2 décembre 2022

- Qu’est-ce que le Complément de Traitement Indiciaire ?
Le montant de ce CTI est de 49 points d’indice majoré, son montant est donc réévalué lorsque le point d’indice est revalorisé. Aujourd’hui, cela correspond donc à 237,65 euros brut (188, 62 euros net).

- Fonctionnaires ou contractuel·les : différence de traitement !
Seul·es les fonctionnaires bénéficient de ce dispositif et bénéficient d’une prise en compte de cette revalorisation pour le calcul de la retraite. Les contractuel·les perçoivent une prime équivalente, dont le montant ne sera pas pris en compte pour le calcul de la retraite.

- Qui en bénéfice ?
Les fonctionnaires des hôpitaux des armées et de l’institution nationale des invalides.

Pour les autres bénéficiaires, il faut être à la fois fonctionnaire et issu.e d’un corps ou d’une spécialité listés par les textes concernant le CTI et exercer ses « fonctions d’aide et d’accompagnement socio-éducatif » dans un établissement ou un service visé par ces mêmes textes.

Les corps visés :
Administrations de l’État : assistant·es et conseiller·es techniques de service social.

Au Ministère de la Justice : psychologues relevant de la spécialité de psychologue clinicien et adjoint·es techniques et dans ce Ministère pour la Protection Judiciaire de la Jeunesse : éducateur·ices, chef·fes de service éducatif, cadres éducatifs, professeur·es techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.

Dans les instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles : éducateur·rices spécialisé·es et moniteur·es éducateur·rices.

Les établissements et services visés :
Établissements et services sociaux et médico-sociaux article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Équipes mobiles chargées d’aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale article L. 345-2 du même code.

Structures qui mettent en œuvre un accompagnement social individualisé pour les personnes majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources.

Dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse.

Établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Services pénitentiaires d’insertion et de probation.

- A partir de quand est-il versé ?
L’effet de ce décret transforme la prime de revalorisation pour les fonctionnaires de façon rétroactive au 1er avril 2022. Par ailleurs, les agent.es du Samu Social en bénéficient au 1er novembre 2022.

Textes :

- Article 48 - LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr) modifié par Article 44 - LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

- Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics - Légifrance (legifrance.gouv.fr) modifié par Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics - Légifrance (legifrance.gouv.fr)