Suspicion générale de fraude
et stigmatisation des assurés sociaux
Texte publié le 28 février 2010.
L’UGFF CGT condamne la fraude fiscale ou sociale ainsi que toutes les fraudes. Elle ne saurait pour autant accepter une politique qui - s’abritant derrière la lutte contre les déficits sociaux qui ont bien d’autres causes, beaucoup plus profondes - développe en fait une stigmatisation des assurés sociaux.
Que l’état commence à s’attaquer aux paradis fiscaux ou, pour ne citer que celle-ci, à la fraude sociale relative aux recettes du travail dissimulé, non déclaré, qui représente à elle seule 15% des 50 milliards de fraude aux finances publiques, estimée chaque année !
Et pourtant ce n’est pas à cela que s’attaque la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010, mais bien aux assurés sociaux. Celle-ci institue ainsi de nouvelles mesures de lutte contre la fraude aux prestations sociales.
En ce qui concerne les arrêts de travail, l’expérimentation instaurée par la LFSS pour 2008, visant à renforcer la coordination entre les actions du service du contrôle médical des caisses et les prérogatives des employeurs en matière de « contre-visite » est généralisée. Un délai de transmission du rapport établi par le médecin contrôleur mandaté par l’employeur est institué, et une suite est systématiquement donnée par la caisse au rapport du contrôleur si l’arrêt apparaît non médicalement justifié….
Qu’en est-il dans la fonction publique de l’état ?
L’UGFF CGT avait eu à connaître en fin d’année dernière d’une expérimentation de contrôles des congés de maladie ordinaires au ministère de la justice et plus précisément à sa direction des services pénitentiaires.
Jugez vous-même : il y est question de recourir aux services d’une société qui serait spécialisée dans le contrôle médical qui collabore avec des médecins dont des agréés…dans une note aux directeur régional et chefs d’établissement, les procédures de demande, de mise en œuvre de contrôles, l’envoi des conclusions de la contre visite y sont décrites …..
L’enclenchement d’une contre visite est facturé à chaque service demandeur et pris en charge par le budget de l’établissement demandeur…. sur la base de 98€ HT comprenant un forfait kilométrique et un ajout en cas de dépassement …et une majoration de 55€ HT si le contrôle est demandé un week-end….. C’est à ne pas croire !
L’administration qui – pour « réduire la dépense publique » - supprime un emploi sur deux des agents partant en retraite, et des pans entiers de service public, est ainsi prête à « passer au privé » le contrôle des arrêts maladie et à dépenser sans compter.
De plus, à l’heure ou tout le monde constate une pénurie de praticiens en particulier dans les zones rurales, et que les hôpitaux sont obligés de recourir à de la main d’œuvre étrangère, la promotion d’officines privées se réalise au détriment des emplois publics et du service public.
Pour l’UGFF CGT, l’administration doit, si la réglementation l’y oblige, engager des contrôles par le biais classique de médecins agréés désignés par le préfet.
Il est inadmissible « d’engraisser » des officines privées pour effectuer une mission sociale qui à terme n’est pas porteuse d’efficacité.
En effet de nombreuses grandes entreprises ont tenté cette expérience et l’ont abandonnée tout simplement parce que « le jeu n’en valait pas la chandelle ». Il s’est notamment avéré que le coût de la prestation dépassait de loin l’efficacité sociale escomptée, et ce pour divers motifs comme par exemple le fait que le contrôle intervenait le plus souvent après la reprise du travail, la grande majorité des arrêts de travail étant de courte durée….
Dans la Fonction publique, plus de 9 congés de maladie sur 10 sont des congés maladie ordinaires qui durent en moyenne 7 jours*, et 21% des agents sont concernés par des congés ordinaires de maladie d’au moins 4 jours. Pour l’UGFF CGT, les employeurs publics doivent utiliser leurs propres structures institutionnelles de contrôle : le service de médecine professionnelle préventive et le comité médical départemental.
Plutôt l’élargissement des compétences du Comité Médical
Départemental que le recours à des officines privées.
Un projet de décret, portant création du traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts de travail des fonctionnaires, est actuellement soumis pour avis par le ministère des affaires sociales …au président du conseil de la CNAMTS. Il engage bien à un contrôle administratif et médical, définit la nature de la mesure prise par l’administration à la suite du contrôle et des suites à donner etc.…
L’UGFF donne un avis négatif à ce projet de décret… et se prononcerait, le cas échéant, pour un élargissement des compétences du comité médical départemental, puisque ce dernier est composé de médecins agréés, issus de la liste des médecins agréés existant dans chaque département et désignés pour trois ans par le préfet.
Ce comité médical a une instance de recours - dite « supérieure » - qui peut être saisie soit à l’initiative de l’administration soit à la demande du fonctionnaire. Elle garantit ainsi beaucoup mieux l’agent contre l’arbitraire.
* faits et chiffres 2007-2008 du rapport annuel sur l’état de la FP