Compensation de l’Indemnité temporaire de retraite, La Réunion exclue !
Texte publié le 22 décembre 2023.
Saint Denis, le 20 décembre 2023
Mesdames, Messieurs les parlementaires de La Réunion,
Madame la Présidente du Conseil Régional,
Monsieur le président du Conseil Départemental,
OBJET : Compensation de l’Indemnité temporaire de retraite, La Réunion exclue !
Le président de la République a relancé les travaux sur la mise en place d’un mécanisme alternatif de compensation à l’ITR [1], avec la création, en 2022, du comité consultatif ITR composé des ministères de l’Outremer, de la Fonction publique et des Comptes publics, convoquant à la table les sept organisations syndicales représentatives de la Fonction publique de l’État et la présence de parlementaires représentants les six territoires [2] touchés par la mise en extinction de l’ITR décidée en 2008.
Ce comité consultatif ITR s’est réuni trois fois, rue Oudinot à Paris, le 15 mars 2022, le 17 février 2023 et le 19 juillet 2023. Une quatrième réunion devait se tenir. Elle a été remplacée par des bilatérales organisées par la DGAFP [3] avec les syndicats.
Malgré les nombreuses contributions écrites et motivées des organisations syndicales (par exemple, les courriers en date du 2 juin, du 10 juin des intersyndicales Nouvelle Calédonie et Polynésie Française, 2023 ci-joints), c’est la solution préconisée en février 2023 par le directeur de cabinet du ministre délégué de l’Outremer de l’époque qui a été retenue pour présentation en projet de Loi de Finances 2024 à savoir une sur-cotisation à l’ERAFP. Cette solution ne permet de compenser ni la perte de pouvoir d’achat des retraités et futurs retraités ultramarins, ni la dégradation de l’économie des territoires suite à la suppression de l’ITR [4]. L’instauration d’une sur-cotisation au régime de la RAFP non seulement ne compensera que très partiellement l’effondrement du taux de remplacement et les écarts de coût de la vie entre la métropole et les collectivités ultra marines [5] mais de plus, constituera un effort contributif supplémentaire et volontaire pour des agents publics déjà impactés par la dégradation de leur pourvoir d’achat.
Cette solution, désormais adoptée, pénalisera davantage encore les fonctionnaires ultramarins concernés qui, à la retraite, resteront dans leur territoire d’origine puisque ce sont les fonctionnaires eux-mêmes (ceux qui le pourront), qui devront financer et de manière très insuffisante, la baisse de leur pouvoir d’achat. L’alternative proposée par la CGTR, rejoignant ainsi les intersyndicales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, consiste à appliquer la retenue pour pension civile au traitement indiciaire brut (TIB) majoré. Cette solution (entièrement financée par une contribution de l’agent durant toute sa carrière outremer) permettrait de liquider la pension du fonctionnaire sur la base de son TIB majoré. Cette proposition fait l’objet d’une argumentation juridique cohérente qui répond aux principes d’équité et de justice dans l’esprit de la loi EROM.
Cette proposition portée par les organisations syndicales n’a fait l’objet d’aucun retour de la part du gouvernement. Le mécanisme retenu aujourd’hui est donc celui imposé unilatéralement par le gouvernement, dès le départ, consistant en une sur-cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique proposée aux fonctionnaires, magistrats et militaires en activité dans les territoires du Pacifique uniquement.
Ce mécanisme alternatif, basé sur la capitalisation, a été adopté, par 49.3, dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Nous souhaitons par la présente vous y sensibiliser et vous demander de continuer à vous opposer à ce mécanisme inefficace et injuste, à porter au Parlement notre revendication et à exiger la mise en place d’une compensation à l’ITR applicable à La Réunion injustement exclue du dispositif gouvernemental.
Le recours à la capitalisation est inacceptable et ne résoudra pas le problème que la nouvelle mesure alternative à l’ITR est censée traiter. Le gouvernement utilise le dossier de l’ITR pour prolonger sa réforme des retraites, en ouvrant ici la porte de la capitalisation aux fonctionnaires. Le gouvernement méprise les fonctionnaires réunionnais en leur niant leur droit à une pension décente et en organisant sciemment leur paupérisation lorsqu’ils feront valoir leur droit à la retraite. Enfin, le mécanisme gouvernemental, en excluant La Réunion, ne tient aucunement compte de la dégradation à venir de l’économie locale.
La CGTR revendique, pour les fonctionnaires réunionnais, l’établissement d’une pension en rapport avec la rémunération [6] outremer qui soit statutaire et en points d’indice.
En espérant avoir retenu votre attention, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, les parlementaires, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments
respectueux.
Pour la CGTR
Pierrick OLLIVIER
Secrétaire confédéral