Accueil > Vie des personnels > Egalité / Discrimination / Harcèlement > Egalité Femmes/Hommes > Expressions > Déclaration de la CGT en ouverture des Assises de la fiscalité des (...)

Déclaration de la CGT en ouverture des Assises de la fiscalité des entreprises - Mercredi 29 janvier 2014.

jeudi 30 janvier 2014

Dans un premier temps, pour la CGT, l’impôt et les prélèvements obligatoires dans leur ensemble sont très loin d’être des contraintes pour la société ou des freins au développement de l’économie.

Ils sont au contraire une très grande richesse. Ils garantissent l’accès à des services essentiels à la population : éducation, santé, sécurité, transports, recherche, culture, sport… Ces investissements publics sont tout aussi cruciaux pour assurer la compétitivité et la croissance des entreprises implantées sur le territoire français.

L’annonce par le Président de la République d’une trajectoire de diminution de la dépense publique d’au moins 50 milliards d’euros en 3 ans va nécessairement impacter le développement et le fonctionnement des services publics. Il est donc impératif d’engager une réflexion à la fois sur les ressources de financement public apportées par l’impôt et sur l’évaluation des économies qu’il peut être souhaitable de réaliser.

Dans un second temps, nous partageons la préoccupation de M. le Premier ministre qui porte l’ambition d’une remise à plat du système fiscal afin de le rendre plus lisible, plus simple et plus juste pour les citoyens.

Alors qu’aujourd’hui la fiscalité divise le pays et exacerbe les fractures de notre société, il est essentiel au contraire, que l’impôt en redevienne le ciment.

Pour ce faire, il est impératif d’engager une profonde réforme de la fiscalité, afin de la rendre plus juste socialement et plus efficace économiquement.

Cette exigence de justice et d’efficacité doit présider à la volonté de réformer le système fiscal dans son ensemble. Ceci implique une approche cohérente s’agissant de la nécessaire transformation à apporter aux différents impôts. Il est donc impératif que les deux cycles de discussions, entreprises et ménages, soient appréhendés dans le cadre d’une réflexion globale.

Nous partageons le constat d’un système devenu illisible.

Mais, en même temps qu’il devenait plus complexe le système fiscal français est aussi devenu de plus en plus injuste socialement. Bien que pesant sur les ménages et principalement les plus modestes d’entre eux, les impôts indirects et proportionnels comme la TVA ont vu leur place augmenter constamment dans les recettes de l’État. Dans le même temps l’impôt sur le revenu a été affaibli par la mise en place d’une multitude de niches fiscales et une baisse très importante de ses taux d’imposition. La politique de bas salaires entretenue par les exonérations fiscales et sociales offertes aux entreprises conduit à une situation d’inégalité et d’injustice devant l’impôt, notamment indirect.

Injuste et inefficace également car la législation fiscale a d’une manière constante toujours plus favorisé les revenus du capital et du patrimoine au détriment des revenus du travail.

Pour les entreprises le constat est le même. Alors qu’elles sont les principales pourvoyeuses d’emplois les TPE et les PME ont un taux d’imposition réel à l’impôt sur les sociétés de 30% quand les sociétés du CAC 40 participant massivement à la financiarisation de l’économie ne sont taxées qu’à 8%.

Les réformes de la fiscalité locale ont accentué encore un peu plus cette injustice fiscale. La suppression de la Taxe professionnelle remplacée par la Contribution économique territoriale a conduit au désengagement des entreprises du financement des territoires sur lesquels elles créent pourtant leur richesse en utilisant les ressources territoriales et notamment le service public. Cela s’ajoute aux baisses de dotation de l’État aux collectivités aboutissant à un transfert de la pression fiscale locale vers les ménages.

Ce ne sont pas les dernières mesures fiscales qui inverseront cette tendance, bien au contraire elles confirment cette trajectoire mortifère ; cadeaux massifs aux plus grandes entreprises (CICE, pacte de responsabilité...) avec un transfert de la pression fiscale sur les ménages par l’augmentation de la TVA et une réduction de la dépense publique utile a la population.

Toutes ces mesures qui transfèrent massivement le poids de la fiscalité des entreprises vers les ménages accentuent encore l’injustice du système fiscal ainsi que son inefficacité économique. Elles favorisent la spéculation financière au détriment de l’économie réelle, elles favorisent les plus riches qui ont une forte propension à épargner et à optimiser au détriment du reste de la population qui à contrario consomme l’essentiel des ses revenus. Ces politiques nous enfoncent dans la récession et la crise. Elles fragilisent aussi les finances publiques et remettent en cause les services publics nécessaires à la population et au développement économique.

S’agissant spécifiquement de la fiscalité des entreprises, il est urgent de faire un bilan exhaustif des nombreuses niches fiscales et de supprimer toutes celles qui ne peuvent démontrer un réel intérêt social, environnemental et économique.

Il est tout à fait inacceptable pour la CGT que le pacte de responsabilité se résume à un nouveau chèque en blanc signé aux entreprises en espérant une hypothétique contrepartie en matière d’emploi.

Tout au contraire, il convient de conditionner les aides ou avantages fiscaux accordés aux entreprises à leur comportement en faveur de l’emploi, des salaires, de l’investissement productif ou encore de la préservation de l’environnement.

Il est essentiel pour apprécier ces comportements de renforcer les droits d’intervention des salariés et de les doter de droits nouveaux.

Plutôt que de céder aux exigences de patronat désirant toujours moins d’impôt, après expertise de la pertinence des niches fiscales, il conviendrait de supprimer l’intégralité des niches fiscales inutiles socialement et économiquement.

Il conviendrait également de réformer en profondeur la fiscalité des entreprises à l’échelon nationale et à l’échelon local. Les taux d’imposition pourraient être modulables en fonction du comportement de l’entreprise. Ils pourraient augmenter pour les entreprises participant à la financiarisation excessive de l’économie et baisseraient pour celles qui investiraient dans l’emploi, les salaires, la recherche, la préservation de l’environnement....

Il convient aussi impérativement de freiner la financiarisation de l’économie par l’instauration d’une taxe sur les transactions financières réellement dissuasive.