Négociation prévoyance dans la Fonction publique de l’État : le gouvernement doit VÉRITABLEMENT ouvrir les négociations sur la Prévoyance

Texte publié le 28 juin 2023.

A l’évidence, celles et ceux qui gouvernent n’ont de cesse d’attaquer les systèmes de sécurité et de protection sociales des agents publics.
Après avoir allongé à 64 ans l’âge légal du départ à la retraite, avec l’accélération de la mise en œuvre de l’augmentation des annuités requises à 43 années pour le bénéfice d’une retraite à taux plein, ces derniers créent maintenant les conditions d’une destruction des systèmes de protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance des agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires, actifs et retraités !
Outre l’annulation en une semaine de deux séances de négociations sur la prévoyance sur laquelle Stanislas Guerini s’était pourtant engagé devant toutes les organisations syndicales, aucun texte constitutif d’un projet d’accord potentiel n’a été communiqué.

DE QUI SE MOQUE-T-ON ?
Rappelons que la CGT a signé trois accords prévoyant et organisant les négociations
Prévoyance dans la Fonction publique :
– l’accord de méthode du 3 juin 2021 « relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique de l’État »,
– l’accord de méthode du 4 avril 2022 sur la prévoyance : « Avenant à l’accord de méthode du 3 juin 2021 »,
– l’accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la PSC en santé, prévoyant d’ouvrir sans délai les négociations prévoyance.
Si le gouvernement devait appliquer le Code du travail à ses fonctionnaires (ce que ne revendique pas la CGT), il pourrait être condamné pour déloyauté dans les négociations par un tribunal.
Le gouvernement, n’étant tenu par aucune jurisprudence du Conseil d’État sur la loyauté dans les négociations, agit comme si sa propre signature ne l’engageait pas auprès des organisations syndicales, c’est-à-dire auprès de ses propres agents.

La suite dans le communiqué UFSE-CGT