Le projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance » dit du droit à l’erreur a été adopté par l’Assemblée nationale. Ce projet de loi doit maintenant être examiné par le (…)
Publié le 19 février 2018
Vous avez ci-joint, le projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance » adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture.
Publié le 19 février 2018
Conjugués aux objectifs poursuivis au titre du chantier « action publique 2022 », l’exposé des motifs et les 48 articles constitutifs du projet de loi « pour un État au service d’une société de (…)
Publié le 9 janvier 2018
Vous avbez ci-joint, l’exposé des motifs du projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance ».
Publié le 13 novembre 2017