Projet de décret sur le forfait PSC de la période transitoire : réunion du 13 avril 2021 OS/DGAFP

Texte publié le 15 avril 2021.

Ce décret met en œuvre l’ordonnance 2021-75 du 17 février 2021 sur la participation forfaitaire de l’employeur Etat à la cotisation complémentaire en santé, pendant la période transitoire 2022 et 2023.

En 2024, la règle des 50% de la cotisation en santé s’applique dans l’Etat. Cette participation directe à la cotisation s’ajoute aux sommes versées directement aux mutuelles et autres opérateurs dans le cadre des actuels référencements.

Pour en savoir plus, lire le compte-rendu CGT Fonction publique

– Projet de décret sur le forfait PSC de la période transitoire