Une adoption en CSFPE du décret sur la prévoyance complémentaire qui exige de l’Etat qu’il prenne ses responsabilités
Texte publié le 30 avril 2024.
Les sept organisation syndicales représentatives des personnels du versant État de la Fonction publique ont adopté à l’unanimité le décret sur la prévoyance complémentaire, au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État (CSFPE) du 29 avril 2024.
Après un long débat, en présence du ministre Stanislas Guerini, des avancées ont été obtenues sur le projet de texte. L’Union fédérale des syndicats de l’État CGT avait déposé des amendements.
Les opérateurs des contrats collectifs en prévoyance auront l’obligation de présenter une couverture complémentaire de la disponibilité pour raison de santé. Cette position statutaire permettra aux agents publics invalides de maintenir le lien avec la Fonction publique, jusqu’à la mise en place de la nouvelle invalidité statutaire au plus tard le 1er janvier 2027. Le ministère s’est engagé à ce qu’un nouveau décret permette aux agents de se maintenir en disponibilité, sans être contraints à prendre une retraite anticipée pour invalidité avant 62 ans.
Pour autant la mise en œuvre rigoureuse de la loi Evin de 1989 sur les contrats complémentaires collectifs permettra aux opérateurs de refuser de couvrir les maladies ayant engendré l’invalidité et déclarées avant 2025. La Fonction publique a refusé tout aménagement dans le cadre du premier contrat collectif dans la FPE. En clair, les nouveaux opérateurs pourront légalement ne pas couvrir l’invalidité issue de ces maladies à partir de 2025.
L’engagement du ministère de la Fonction publique d’être attentif au contenu des contrats collectifs ministériels pour contrebalancer ce risque d’absence de couverture manque aujourd’hui fortement de crédibilité.
La concertation commençant sur la réforme de l’invalidité statutaire, et se consolidant sur les contours de la période transitoire en 2025 et 2026 pour les invalides, la CGT a pris acte des concessions du ministère de la Fonction publique.
Notre objectif est que les agents invalides aient un véritable choix entre attendre la réforme statutaire de l’invalidité, en choisissant la disponibilité pour raison de santé, et le passage en retraite anticipée avant 62 ans, souvent au prix d’une pension réduite. Cela suppose que les ressources allouées en disponibilité pour raison de santé le permettent.
Le vote positif de l’Union fédérale des syndicats de l’État CGT pour le décret amendé en séance sur la prévoyance complémentaire ne vaut pas blanc-seing pour le ministère.
L’UFSE-CGT poursuivra son action pour obtenir des droits du plus haut niveau possible pour l’ensemble des personnels, fonctionnaires et agents non-titulaires, actifs et retraités.
Outre la poursuite des discussions sur l’invalidité statutaire, l’UFSE CGT portera aussi un regard particulièrement attentif sur la conclusion ou non de processus d’accord sur la protection sociale complémentaire dans les ministères, le respect mais aussi la nécessaire amélioration des accords signés dans le versant de l’État, comme le choix des prestataires.
Montreuil, le 30 avril 2024