Décret du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF

Texte publié le 30 avril 2024.

Vous avez ci-joint, le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation.

Ce décret acte la mise en place d’un « reste à charge » pour l’utilisation du compte personnel de formation (CPF). La participation est fixée à la somme forfaitaire de 100 € et revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.

Rappel :

– Communiqué CGT « Reste à charge sur l’utilisation du CPF : pour se former, les salariés devront payer ! »

Pour information :

– Note d’information CGT (Espace revendicatif) sur les évolutions du CPF à partir du 1er mai 2024

– Site Service-Public.fr : Compte personnel de formation (CPF) dans la Fonction publique d’État