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Texte publié le 28 avril 2021.

Le Syndicat National des Agents des Douanes CGT a déposé le 22 avril 2021, auprès du Conseil d’état, une requête en référé suspension et un recours en annulation contre l’arrêté ministériel du 19 février 2021 (publié au JORF le 23/02/21), signé par délégation du Ministre par la Directrice générale.

Cet arrêté porte modification de la liste des bureaux de douanes et droit indirects et supprime le bureau des douanes et droits indirects des Sables d’Olonne.
La CGT s’est appuyée sur une décision du Conseil Constitutionnel qui a invalidé le transfert du DAFN (suite à un cavalier budgétaire du Gouvernement). Il n’y a donc pas d’assise juridique à ce transfert.

Pour en savoir plus, lire le communiqué du SNAD-CGT