L’impasse des « négociations » sur la catégorie A

Texte publié le 1er avril 2010.

Le gouvernement a conduit des discussions sur la catégorie A avec les 4 organisations (CFDT, la CGC, la CFTC et l’UNSA) signataires d’un relevé de conclusion du 21 février 2008 relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires. A noter que ces organisations représentent une minorité d’agents dans la catégorie A comme dans l’ensemble de la Fonction publique.

L’ambition affichée visait ni plus ni moins à « reconstruire les grilles indiciaires de la catégorie A et B ». Mais dans la réalité, le gouvernement n’a jamais eu l’intention de reconstruire « complètement les grilles indiciaires », « ce n’est pas le schéma retenu par le ministre » nous a-t-on clairement précisé lors de la rencontre bilatérale que nous avons eue avec le cabinet du ministre sur cette question le 28 janvier dernier (cf le compte-rendu dans le Fonction publique de janvier 2010 ou sur le site de l’UGFF).
La CGT a été invitée à participer le lundi 29 mars à une réunion conclusive devant déboucher sur une séance de signature.

Assez curieusement, aucune des organisations signataires n’a souhaité prendre la parole en début de séance, chacune d’entre elles regrettant in fine des dispositions gouvernementales fort éloignées d’une réelle revalorisation de la carrière de la catégorie A.

Les propositions gouvernementales
_Le schéma de janvier 2010 proposé en janvier est peu modifié.
_L’accès au grade à accès fonctionnel (Graf) est possible à partir du 6ème échelon et non du 7ème L’indice du premier échelon d’attaché est porté à l’IB 404 (365 majoré).
_Pour les administrateurs, l’accès au grade à accès fonctionnel est également avancé du 6è au 7è échelon.
_Le gouvernement à la recherche désespérée de signataires fait la proposition ultime d’améliorer le quota d’accès au Graf ainsi que celui de la hors échelle A. Il déclare être prêt à faire un nouvel effort pour l’indice de début de carrière….

La position de la CGT
_La délégation de la CGT était composée de Philippe Crépel pour la FPH, Serge Robineau pour la FPT, de Gilles Oberrieder et de Patrick Hallinger pour l’UGFF.

La CGT affirme son entière disponibilité pour une véritable négociation sur la grille à partir des qualifications d’aujourd’hui. La question se pose d’autant plus pour la catégorie A que celle-ci a particulièrement subi l’écrasement de la grille et les effets des politiques salariales successives. En 1983, l’indice de début de la catégorie A était à 175 % du SMIC. Il est aujourd’hui à 120 % !

La proposition de création du Graf montre la limite des facilités de gestion qui ont conduit à multiplier les statuts d’emploi. Il apparaît la nécessité de sécuriser les parcours professionnels et de ne pas faire dépendre la situation matérielle des cadres de la seule détention d’un emploi par nature précaire. La même remarque vaut pour les primes qui se sont multipliées depuis 1983 avec un taux de primes passant de 20 à 40 % pour le A aujourd’hui (les corps d’enseignants étant mis à part) !
La CGT ne conteste certes pas l’existence d’emplois à la discrétion du gouvernement : préfets, directeurs d’administration centrale, etc…
Ceux-ci doivent être d’un nombre limité. Les cadres et les cadres supérieurs comme tous les fonctionnaires doivent disposer de garanties statutaires pour ne pas faire dépendre leur carrière de l’allégeance au pouvoir en place ou de la subordination à tel ou tel lobby.

C’est pourquoi CGT formule les propositions suivantes :
1- la mise en extinction du statut d’emploi dans le A type, ce statut serait de plus en concurrence avec le Graf.
2- le Graf doit devenir un 3 è grade, non contingenté avec un indice terminal à HEA également non contingenté. La CGT considère qu’à terme une carrière en 2 grades est suffisante.
3- La revalorisation indiciaire doit représenter un progrès pour tous les agents, avec au minimum un gain de 40 points d’indice.
4- Pour le A supérieur, des réponses peuvent être apportées également en terme statutaire, en similitude à ce qui existe pour les corps techniques (Cf les carrières d’IPEF par exemple).
5- Pour les corps du « petit A » ou « A prime » (assistants ingénieurs et autres…), l’ouverture de négociations sur leur devenir est nécessaire. D’une manière générale, une revalorisation indiciaire est indispensable, ils doivent être reclassés sur la grille en fonction des qualifications exigées.
6- Pour la FPH et la FPT, les documents ne font qu’indiquer le principe d’une transposition. Il apparaît au contraire nécessaire de prendre en compte les spécificités.

Dans le débat les représentant des collectivités territoriales, notamment celui de l’ARF (Association des Régions de France), font part de réserves port_ant notamment sur la mise en place du Graf alors même qu’il existe déjà dans la fonction publique territoriale des emplois fonctionnels dépendant du pouvoir politique. Il est à noter en outre qu’il existe dans les corps d’attachés un véritable grade de directeur et non pas un statut d’emplois. Le Graf conduirait à sa mise en cause.

Au bout du bout d’un processus
L’opération gouvernementale avait pour objectif d’opposer des organisations, celles signataires des accords de février 2008 aux autres et cela en contradiction même des accords de Bercy sur la représentativité.
C’est raté. Pour la catégorie B, l’UNSA a été le seul syndicat à avaliser le modeste dispositif en approuvant le projet de décret sur l’évolution des catégories B et CII à la commission des statuts du conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat du 9 juillet 2009.
Aucun syndicat n’a donné son accord à la mise en place de l’intéressement.
Aucune n’a, non plus, signé la proposition d’accord sur la catégorie A.
La CGT considère pourtant urgente l’ouverte de négociations sur la grille et notamment sur la catégorie A.
Suite à une suspension de séance et au nom des 8 organisations syndicales, la CGT a demandé au secrétaire d’Etat à la Fonction publique d’ouvrir le plus rapidement possible des négociations sur l’ensemble de la grille.

Le secrétaire d’Etat a alors affirmé que le processus ouvert par les accords de février 2008 était clos. Le gouvernement proposera un amendement gouvernemental créant le Graf au projet de loi sur le dialogue social en cours de discussions au Parlement.
La CGT appelle pour sa part à développer la pression pour débattre au fond de la reconstruction d’une grille unique de la fonction publique à partir de la reconnaissance des qualifications d’aujourd’hui et d’un minimum salarial donnant à chacun les moyens de vivre.
Elle développera ses propres initiatives en direction des personnels de catégorie A qui aspirent à une autre reconnaissance de leur investissement professionnel avec une réelle revalorisation indiciaire et une sécurisation des déroulements de carrière dans un cadre statutaire.