Accord cadre pour un service public de qualité

Texte publié le 14 mars 2016.

Servir l’intérêt général dans le but de satisfaire le bien commun des populations est la mission fondamentale des institutions publiques y compris celles de l’Union européenne. Cette finalité constitue une source de légitimité de leurs actions. Les valeurs communes rappelées ci-dessous se
rattachent à cette source de légitimité et aux droits fondamentaux des personnes...