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La CGT a été consultée par la Direction de la Sécurité sociale

vendredi 11 avril 2014

La CGT a été consultée par la Direction de la Sécurité sociale au sujet des 3 projets de décret d’application de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 et de la Loi de Sécurisation de l’Emploi.

1. Projet de décret sur le contenu des contrats responsables (contrats collectifs obligatoires couvrant les frais de santé, bénéficiant d’exonération fiscale et sociale), contenu du contrat minimum d’application de l’ANI.

2. Projet de décret sur la procédure transparente de mise en concurrence préalable dans le cadre d’une recommandation.

3. Projet de décret sur la définition du degré élevé de solidarité.

Suite à cette consultation, Eric Aubin a envoyé un courrier à la ministre de la Santé et de l’Action sociale, dans lequel il rappelle que la CGT elle profondément attachée à ce que la branche santé de la Sécurité sociale reste le socle de la couverture des soins. La protection sociale complémentaire n’a pas vocation à prendre à sa charge les déremboursements des actes médicaux, au contraire certaines prises en charge doivent être fortement améliorées (optique, dentaire, audition…).

Nous sommes opposés à ce que le panier de soins prévu par l’ANI du 11 janvier 2013 soit inférieur à celui de la CMU-C. Nous estimons que les contrats responsables et le contrat minimum issus de l’ANI doivent venir compléter l’ensemble des soins pris en charge par la Sécurité sociale : remboursement des médicaments, homéopathie, cure thermale, petit appareillage, gros appareillage, dentaire (implant une dent, appareil 2 dents… appareil complet), soins paramédicaux.

En ce qui concerne les dépassements d’honoraires, il est de la responsabilité de l’Etat de remettre en cause le secteur 2, de mettre en place d’autres types de rémunérations que la rémunération à l’acte et de faciliter d’autres modes d’exercice des professionnels de santé.

Un équilibre doit être trouvé entre la nécessité que les complémentaires n’exercent pas une action inflationniste sur les dépassements d’honoraires, et la nécessité de ne pas laisser les patients avec un reste à charge trop important. Ils ne sont pas responsables des choix tarifaires des praticiens vers lesquels ils sont orientés dans le cadre du parcours de soin coordonné par leur médecin traitant ! Cela ne relève pas de la responsabilité des complémentaires, encore moins de celle des patients, mais de l’Etat.

Selon la loi l’employeur est responsable de préserver la santé des salariés au travail, de même la souffrance au travail induit trop souvent des « conduites à risque » pour la santé. Donc s’il est nécessaire et efficace de mettre en place des actions de prévention au niveau d’une branche, la prévention des risques professionnels et les actions de santé publique doivent être exclusivement financées par une cotisation de l’employeur, non introduite dans le salaire imposable des salariés.

Nous devons être extrêmement vigilants à ce que la mise en œuvre de la « complémentaire pour tous » n’ait pas pour effet de masquer les déremboursements de la branche maladie de la Sécurité sociale et ne conduise pas à la mise en place d’une couverture santé à trois niveaux :
Un premier minimaliste qui serait constitué par la Sécurité sociale, un second prenant en charge le ticket modérateur, enfin un troisième permettant aux plus riches d’accéder à une surcomplémentaire, pour le plus grand bonheur des assurances privées.

Montreuil, le 11 avril 2014