Compte rendu de la réunion du 26 septembre 2013 : « présentation du nouvel agenda social 2013 – 2014 »

Texte publié le 30 septembre 2013.

Compte rendu de la réunion
« présentation du nouvel agenda social 2013 – 2014 »
26 septembre 2013

Présents pour la CGT : Baptiste TALBOT, Gilles OBERRIEDER, Philippe CREPEL et Claude MICHEL

Cette réunion était présidée par Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique.

En avant-propos Madame la Ministre, nous informe que sa direction est complétement rénovée, mais que la continuité des dossiers est assurée.

A travers, cet nouvel agenda social pour 2013-2014, nous devons entamer une nouvelle année d’échange. Madame LEBRANCHU souhaite que cette année soit aussi riche que la précédente. Ce fut une année intense avec de nombreuses réunions (trop à notre goût). Elle se félicite de l’état d’esprit constructif et de la qualité du dialogue social basé sur la confiance. Madame la ministre souhaite continuer dans cette voie et état d’esprit. Elle rappelle qu’un dialogue social de qualité est gage pour les agents d’avancées concrètes et constructives.

Cette réunion n’a pas comme but de dresser un bilan de l’année qui vient de s’écouler. Mais Madame LEBRANCHU souhaite revenir sur quelques points phares de cette première année :

1. « L’accord signé par l’ensemble des organisations syndicales du 8 mars 2013 « Egalité professionnelle : Femmes/Hommes dans la Fonction publique » ;
2. Projet de loi « Déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » ;
3. Abrogation du jour de carence (Projet de loi des finances) ;
4. Négociation sur les risques psycho sociaux doit aboutir à la signature d’un accord dans quelques semaines ;
5. Le dossier « retraite » a fait l’objet de nombreux échanges. Le projet de loi préserve le modèle de pension des agents de la Fonction publique. Mais, les fonctionnaires comme l’ensemble des assurés devront participer aux efforts pour redresser le système ;
6. Une hausse des cotisations salariales de 0,3 % est acquêtée par le gouvernement, mais dans la cadre d’un lissage de 2014 à 1017. (2014 : 0,06 % et 0,08% pour les autres années). ;
7. Revalorisation de la catégorie C. Elle se fera dans la cadre d’une grille restructurée permettant un reclassement d’échelon à échelon. C’est l’ensemble des agents de la catégorie C qui sera revalorisé. Cette réforme n’est qu’une première étape. »

Une nouvelle phase de concertation à travers ce nouvel agenda s’ouvre sur trois grands axes :

1. Mise en œuvre du dialogue social ;
2. Amélioration des conditions de niveau au travail ;
3. Parcours professionnels carrières et rémunérations.

Parcours professionnels carrières et rémunérations :

Suite aux conclusions et propositions de la commission PECHEUR sera engagé une réforme d’ensemble sur l’architecture statutaire et sur les rémunérations dans la Fonction publique ;
La refonte du Supplément Familiale de Traitement (SFT) (avant fin 2013 normalement) ;
La diversité dans la Fonction publique ;
Recrutement ;
Handicap ;
Apprentissage.

Amélioration des conditions de niveau au travail :

Cette thématique portera sur la prévention de la pénibilité dans la cadre des retraites. On doit construire un dispositif portant sur les conditions de travail à travers la reconversion professionnelle, les fins de carrière, médecine de prévention, le management, à l’organisation de l’expression des agents sur leurs conditions de travail et à l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle.

Mise en œuvre du dialogue social :

L’achèvement du travail sur la carrière des agents investis d’un mandat syndical en priorité. L’année 2014 sera une année où se dérouleront les élections professionnelles dans la Fonction publique. Leur préparation jalonnera l’année 2014. Dès la fin de l’année et au plus tard pour le premier trimestre 2014, la finalisation des textes qui régiront l’organisation des élections professionnelles devra être achevée. Le chantier sur le fonctionnement du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) devra aboutir. La mise en place d’un débat annuel sur les retraites dans la cadre du CCFP sera activée. Pour toutes les étapes importantes concernant la Modernisation de l’action publique (MAP) et la modernisation des CIMAP, une réunion d’information sera organisée avec les organisations syndicales.

Interventions de la CGT :

La CGT constate qu’il n’y a pas de rendez-vous salarial programmé dans le nouvel agenda social. Quid de la revalorisation de la valeur du point d’indice ?

Concernant les retraites, les discutions et négociations ne doivent pas s’arrêter uniquement sur la question de la prévention de la pénibilité, mais doit porter également sur la réparation. C’est un point non négociable pour la CGT. On doit également aborder les ponts suivants : droits familiaux, minimum garanti et Retraite Additionnelle dans la Fonction publique (RAFP).La CGT souhaite un chantier plus ambitieux.

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie au travail, la CGT demande qu’un point soit fait sur la problématique de l’amiante dans les enrobés.

Urgent, en effet de traiter la question des agents investis d’un mandat syndical et notamment sur leur déroulement de carrière.

Le droit de grève et le droit de syndiquer doivent être abordés dans l’agenda social.

Dans le cadre des élections professionnelles, on observe de plus en plus de jurisprudence au sujet de l’accord majoritaire lors de listes communes. De même quid de la représentativité des agents qui travaillent dans les GIP (MDPH). La CGT avait porté un amendement dans ce sens lors du passage au Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) du projet de loi « Déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » retenu par le gouvernement, mais qui n’a pas été inclus dans le projet de loi présenté au conseil des ministres du mois de juillet 2013.

La CGT demande que la question des ordres soit abordée également.

Nous demandons un bilan de l’application de la du 12 mars 2012 concernant « l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents non titulaires dans la Fonction publique. »

Demandes des autres organisations syndicales.

Formations professionnelles ;
Reforme territoriale (projet de loi MAP et affirmation des métropoles) ;
Modalités d’application de l’accord du 8 mars dernier « Egalité professionnelle : Femmes/Hommes dans la Fonction publique » ;
La protection sociale complémentaire ;
L’action sociale ;
Les ultra-marins ;
Indemnités de Résidence (IR).

Réponses de Madame le Ministre :

Les rémunérations seront abordées dans le cadre du parcours professionnels, carrières et rémunérations et à la suite du rapport PECHEUR. Les discutions salariales et le rapport PECHEUR c’est un tout.

Le droit de grève sera abordé dans le cadre de la Chartre du dialogue sociale.

Faire un bilan sur l’application de la loi du 12 mars 2012 dite « Loi Sauvadet » concernant « l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents non titulaires dans la Fonction publique. » est un gros sujet, un sujet important. Le gouvernement n’a pas de réponse actuellement à apporter.

Sur modalités d’application de l’accord du 8 mars dernier « Egalité professionnelle : Femmes/Hommes dans la Fonction publique », ce sujet est très important. L’application de cet accord ne doit pas créé des inégalités sur le territoire.

La formation professionnelle sera abordée dans la gestion des âges. C’est bien, la gestion de tous les âges et donc du déroulement de carrière des agents. Qui dit « déroulement de carrière » dit « formation professionnelle. »

La protection sociale, le ministère n’a pas de moyens financiers actuellement.

Pour le pouvoir d’achat, le gouvernement a répondu dans un premier temps à travers la réforme de la catégorie C. la prochaine étape est l conclusions et propositions du rapport PECHEUR.

Le dossier retraite est très complexe……..

Le droit syndical sera abordé dans le chantier du dialogue social.
La Ministre rappelle que l’apprentissage n’est pas un mode de recrutement dans la Fonction publique. Le concours doit rester le seul accès à la Fonction publique. L’apprentissage doit permettre à l’accès à la formation professionnelle.

Concernant le projet de loi « MAP et affirmation des métropoles », Madame la Ministre s’engage de faire une réunion d’information à la suite du passage du texte en seconde lecture au sénat.

Le jour de carence est bien inclus dans le projet de loi des finances. Madame LEBRANCHU regrette, qu’il y est une inégalité sur le territoire concernant l’abrogation du jour de carence. Le gouvernement défend l’abrogation du jour de carence.

La problématique des ultra-marins est complexe avec des situations très différentes suivant les territoires.

Des propositions sur les indemnités de résidences seront émises lors de la présentation du rapport « Mobilité/Attractivité » réalisé par la mission des inspections.

La ministre est consciente des difficultés lors de l’année écoulée (dates reportées, l’envoi de documents, salles de réunion …), tout est mis en œuvre pour remédier à ces disfonctionnements. Le calendrier de l’agenda social marquera une pose pendant les élections municipales.

Interventions de la CGT

La CGT rappelle, qu’il est plus que tant qu’on aborde le point d’indice. Nous demandons une date. Concernant la pénibilité, nous réaffirmons notre volonté de traiter également la réparation en parallèle de la prévention.

Réponses de Madame le Ministre :

Dans le cadre du travail sur la pénibilité, la réparation sera abordée également. C’est bien la mission PECHEUR qui va donner le « La » des discussions et négociations sur la rémunération. Ce travail se fera en deux temps :
Présentation du rapport ;
Négociations.

Montreuil, le 27 septembre 2013