Loi égalité femme/homme
Des dispositions insuffisantes en matière d’égalité professionnelle

Texte publié le 18 septembre 2013.

Mardi 17 septembre 2013

Le sénat a commencé ce lundi 16 septembre l’examen du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Alors que les femmes sont plus diplômées que les hommes, que 6 lois successives ont affirmé le principe de l’égalité salariale, il y a toujours 27% d’écart salarial entre les femmes et les hommes. Pire, cet écart est stable depuis 20 ans.

Cette discrimination est encore aggravée en matière de retraite, la pension des femmes est inférieure de 40% en moyenne à celle des hommes.

La CGT considère donc que cette loi doit enfin faire de l’égalité professionnelle une réalité, conformément à l’engagement du premier ministre en clôture de la conférence sociale.

Garantir l’égalité salariale… Les dispositions prévues par le projet de loi ne sont malheureusement pas à la hauteur des engagements. La CGT a donc adressé à l’ensemble des parlementaires ses propositions en matière d’égalité professionnelle. La CGT se félicite de recevoir un début d’écoute de la part de sénatrices et sénateurs, de diverses sensibilités, qui ont fait part de leur intention de déposer de nombreux amendements. Ceux-ci porteraient en particulier sur :

 Le conditionnement des exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les entreprises au respect de l’égalité salariale,

 La pénalisation des entreprises qui n’ont pas établi de Rapport de Situation Comparé entre les femmes et les hommes (seules 43% des entreprises ont un RSC alors qu’il est obligatoire),

 Des mesures pour encadrer les temps partiels, exercés majoritairement par des femmes,

 L’accès facilité aux titres de séjour pour les femmes victimes de violences,

La CGT sera particulièrement vigilante et active tout au long du débat parlementaire pour que ces engagements aillent à leur terme. La CGT continuera en parallèle, lors du débat à l’Assemblée Nationale à interpeller les députés sur ses propositions, notamment en matière de renégociation des classifications.

…Pour garantir l’égalité en matière de retraite Le projet de réforme des retraites ne permet pas de lutter contre les inégalités en matière de retraite(1) . Pire, en prévoyant d’allonger la durée de cotisation, ce projet pénalisera d’abord les femmes. La CGT rappelle ses revendications, notamment :

La CGT rappelle ses revendications, notamment sur :

 La surcotisation des emplois à temps partiel, pour permettre qu’ils ouvrent les mêmes droits à retraite que les temps pleins,

 La remise en cause des dispositions précédentes qui ont particulièrement pénalisé les femmes (en particulier le report des bornes d’âge de 65 à 67 ans, la décote et le calcul des pensions sur les 25 meilleures années),

 Le droit à la retraite à taux plein dès 60 ans,

 La revalorisation des minima de pension,

 L’amélioration des droits familiaux.

La persistance d’inégalités entre les femmes et les hommes est inacceptable. La CGT rappelle d’ailleurs que l’égalité salariale est aussi une ressource : payer les femmes au même niveau que les hommes permettrait de dégager 10 milliards d’euros supplémentaires pour les caisses de retraite d’ici à 2020.

La CGT mettra tout en œuvre pour que l’égalité soit traitée en terme d’enjeu fondamental de société. Elle exige que le gouvernement passe du discours aux actes et adopte des dispositions efficaces et courageuses pour qu’enfin cette discrimination flagrante cesse.

1) Voir l’appel des féministes, « Retraite, les femmes demandent réparation », retraites2013.org

Montreuil, le 17 septembre 2013