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Commission statutaire du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 11 décembre
vendredi 30 novembre 2012
Documents joints
- Ordre du jour (PDF – 11.9 ko)
- PV du 24 octobre (PDF – 37.3 ko)
- Nouveau statut particulier applicable au corps des IPCSR, (PDF – 66.1 ko)
- Projet de décret portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire (PDF – 14.7 ko)
- Décret modifiant le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (PDF – 16.7 ko)
- Projet de décret relatif aux modalités de stage des agents ayant fait l’objet d’un recrutement réservé sans concours (PDF – 12.8 ko)
- Décret modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 (PDF – 15.5 ko)
- Projet de décret modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié (PDF – 16.8 ko)
- Décret portant modification du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 (PDF – 19.7 ko)
- Projet de décret portant modification du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (PDF – 15.4 ko)
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