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PV du Conseil Comun de la Fonction Publique du 25 10 2012

samedi 17 novembre 2012

ORDRE DU JOUR

I – Approbation du relevé de conclusions de la séance plénière du 17 avril 2012.
II – Examen du projet de règlement intérieur
III – Dispositions de nature réglementaire
Projet de décret relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements
d’intérêt public
IV – Dispositions de nature législative
Projet de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe
V – Présentation du rapport annuel 2011-2012 sur l’état de la fonction publique