Dossier discrimination - Courrier du Sécrétaire Général de l’Ugff au Préfet des Hautes-Pyrénées

Texte publié le 29 février 2012.

Par courrier en date du 25 janvier 2012, vous demandez aux Directeurs
des DDI de votre circonscription de vérifier, lorsque des demandes
d’autorisation administrative sont sollicitées par des personnes de
nationalité étrangère, si les pétitionnaires sont en situation régulière au
regard du droit des séjours en France.