Premier CONSEIL COMMUN de la Fonction publique du 31 janvier 2012
Déclaration de la CGT

Texte publié le 3 février 2012.

La CGT se félicite sans ambiguïté de mise en place Conseil commun qu’elle revendiquait depuis longtemps

Elle regrette d’avoir dû s’abstenir lors des différents Conseils supérieurs en raison des limites maintenues par les autorités publiques dans les textes sur les moyens et le fonctionnement démocratique de cette instance.

Pour notre organisation, le Conseil commun doit être synonyme :

– Du renforcement du rôle de la Fonction publique et de ses agents au service de l’intérêt général,
– De la construction d’un statut unifié des fonctionnaires, favorisant passerelles, homogénéité et complémentarité entre les 3 versants,
– D’un lieu d’échange majeur sur les grands enjeux de la Fonction publique.
– De l’instance de la concrétisation d’un dialogue social renouvelé et enrichi.

Il n’est donc pas exagéré de caractériser cette journée comme déterminante pour notre Fonction publique.

C’est avec cette vision offensive que la CGT s’investira pleinement dans le Conseil commun, en composition plénière comme dans les formations spécialisées

Il semble, Monsieur le Ministre, à l’écoute de votre déclaration, que nous partageons un certain nombre de préoccupations.
Cependant, l’installation du Conseil commun mérite qu’on s’attarde sur les points les plus importants de la période, et, sur ceux-là, Monsieur le Ministre, les désaccords de la CGT avec la politique actuelle sont nombreux et profonds.

Sur l’emploi

La CGT est favorable à des effectifs correspondant aux besoins de toute la population en matière de service public. Plus que jamais, ces besoins sont importants, voire vitaux.

Notre ambition légitime, porteuse de progrès social, qui implique des créations d’emploi dans de nombreux secteurs aujourd’hui en difficulté, et qui, souvent accumulent des millions d’heures supplémentaires, nous conduit à réaffirmer notre condamnation de la politique actuelle, absurde et dangereuse, de suppressions massives d’emplois.

Cette politique, qui est également celle des réductions drastiques de moyens, d’abandon et de détournement des missions, au travers de la RGPP, de la loi HPST, réforme collectivités territoriales, de la REATE, cette politique doit être abandonnée.
Elle doit l’être pour y substituer une autre, ambitieuse, de développement des services publics.

L’emploi, c’est aussi

La reconnaissance du statut comme garant pour citoyens d’une Fonction publique neutre et impartiale.
Il faut revenir à une véritable conception d’une Fonction publique de carrière, assise sur des corps et la reconnaissance des qualifications, sur loin des dérives entretenues par la multiplication des emplois, des rémunérations à la performance…

Cela passe également par des titularisations massives et un encadrement strict et contraignant du recours aux agents non titulaires

De ce point de vue, l’accord de mars 2011 et le projet de loi en cours d’examen au Parlement constitue un socle et un outil dans une lutte loin d’être finie, sur laquelle la CGT continuera d’être vigilante et offensive.

Sur les salaires et le pouvoir d’achat

La situation est grave et notre opposition avec la politique gouvernementale, complète et inscrite dans la durée.

Depuis des années, le décrochage de la valeur du point d’indice avec l’inflation a conduit à des pertes considérables du pouvoir d’achat.

Le gel imposé depuis 2011, mesure sans précédent, aggrave brutalement la situation.

3 exemples suffisent à éclairer ce qui ne peut plus durer :

– 1 agent actuellement recruté en catégorie C, au SMIC, aura gagné 19 euros mensuels nets au bout de 13 ans,
– 1 agent recruté dans en catégorie B le sera à peine 3 % au dessus du SMIC,
– 1 agent de catégorie A, 15 % alors qu’il l’était encore à 75 % il y a 25 ans !

Et tout cela, avec un niveau de qualification qui ne cesse d’augmenter.

Les conséquences sociales de ces régressions salariales sont majeures et les cas de salariés de la Fonction publique en situation d’exclusion sont de plus en plus fréquents.

L’urgence est à ouvrir à de véritables négociations pour :

– Augmenter la valeur du point de l’inflation prévisible pour 2012
– Procéder aux rattrapages des pertes intervenues les années antérieures
– Reconstruire la grille indiciaire pour prendre en compte les qualifications et redonner de l’amplitude aux carrières

Sur les retraites

Cet après-midi, nous avons tenu un meeting au Zénith de Paris sur la retraite et la pénibilité. Il a réunit plus de 6.000 militants de CGT du secteur privé et du secteur public.

C’est assez souligner que, pour la CGT, le dossier des retraites n’est toujours pas clos.

Il faut revenir d’urgence sur les dispositifs régressifs imposés ces dernières années qui, de surcroît, n’ont rien réglé sur le fond et qui pénalisent tant les actifs que les retraités.

Une véritable réforme de progrès pour tous les salariés est plus que jamais à l’ordre du jour. Plus spécifiquement pour la Fonction publique, le dossier de la reconnaissance de la pénibilité doit être revu de fond en comble, la péréquation (ancien article L 15) doit être remise à l’ordre du jour.
Et puisque –nous allons y revenir – l’égalité Femmes/Hommes est l’objet de négociations, il n’est pas question d’oublier que les femmes sont les principales victimes des reculs intervenus.

D’autres dossiers très importants sont également ouverts à la concertation ou à la négociation.

C’est notamment le cas de

Égalité femmes/hommes

Il y a là un enjeu majeur qui ne peut plus se contenter de formules incantatoires qui perdurent depuis trop d’années.
Les discussions en cours démontrent que, à nos yeux, il reste un immense pas à faire pour arriver à un véritable traitement de l’égalité Femmes/Hommes.
Il faut, nous en sommes convaincus, plus d’ambition et de moyens que ceux actuellement évoqués dans la négociation.
_La CGT affirme à nouveau qu’une loi spécifique constitue toujours un élément de réponse fort aux légitimes questions et attentes.

Au-delà, même s’il ne s’agit pas de lier les dossiers, il faut prendre de nouvelles mesures quant à la situation des personnels handicapés. Plus largement, il est indispensable d’entreprendre une négociation autour de toutes les discriminations.

Santé au travail et CHSCT

Le nombre grandissant d’accidents du travail et surtout de maladies professionnelles devrait vous alerter et vous faire réagir.

Un malaise grandissant et préoccupant se développe un peu partout et malheureusement des agents peuvent aller jusqu’au suicide.

L’amiante a sévi et sévit encore dans nos établissements. Elle continue de tuer, d’invalider et à contaminer de nombreux agents. Son éradication et la prise en charge des victimes doivent être une véritable priorité,

Ces quelques exemples militent pour une vraie et ample politique de prévention, appuyée notamment sur des CHSCT de haut niveau avec des moyens renforcés pour les représentants du personnel. L’arrêt du management inspiré des pires méthodes du patronat et dont l’objectif et la seule rentabilité, ainsi qu’un travail de fond service par service visant à reconsidérer les agents dans leur environnement professionnel social et familial constituent des éléments incontournables.
Enfin, les CHSCT sont une illustration de ce qui pose problème pour la CGT. En effet, actuellement, l’instauration des nouveaux dispositifs est notoirement retardée sur le versant territorial. Or, il n’est pas acceptable que, sur des problématiques communes, les dossiers n’avancent pas au même rythme.

La situation dans les DOM

Chacun sait que dans les départements de l’Outre-mer, la situation est souvent encore plus difficile qu’en Métropole. Qui ne se souvient des récents mouvements sociaux d’une ampleur considérable qui les ont secoués ?

Que ce soit en matière de chômage, de vie chère… les problèmes sont toujours aigus et non résolus.
Là, plus qu’ailleurs peut-être, le rôle de la Fonction publique et des services publics est irremplaçable. Il convient donc d’y apporter une attention toute particulière.

Pour la CGT, les questions posées appellent des réponses de fond, de grande ampleur, pour lesquelles la parole des OS représentatives doit largement être prise en compte.
La CGT estime que la Fonction publique joue un rôle important et irremplaçable en matière de progrès social, pour toute la population, mais, également pour le développement économique.
Elle continuera donc à refuser et à combattre les politiques qui visent à la mettre à mal.

La crise actuelle n’a pas été provoquée par les égarements des salariés, mais par la course aux profits qui permet à une minorité d’amasser des sommes vertigineuses et hors de raison.
Ce n’est donc pas aux salariés et aux agents de la Fonction Publique de payer les pots cassés et d’ainsi mettre à mal le service rendu aux populations.
D’autant que, un petit nombre de privilégiés –souvent les mêmes- continuent de percevoir des subsides se chiffrant en centaines de millions d’euros.

C’est donc bien par une nouvelle fiscalité équitable, une autre répartition des richesses créées que l’ont peut, et l’on doit, résorber la dette publique et assurer le financement des services publics.

D’ailleurs, augmenter les salaires, c’est aussi positif pour l’économie. N’oublions pas que la croissance est avant tout tirée par la consommation des ménages.

En outre, revaloriser, par exemple, la valeur du point de 5 %, c’est accroître, par la cotisation salariale, les ressources de l’assurance maladie de 600 millions d’euros. C’est l’équivalent du forfait d’un euro non remboursable par visite chez le médecin qui pourrait donc utilement être supprimée.
La politique actuelle, plus tournée vers la loi du marché et soucieuse des intérêts du patronat, est en opposition avec les valeurs que la CGT porte.

Il faut donc en promouvoir une autre, radicalement différente.

Pour conclure, dans le respect et la richesse du pluralisme et dans l’esprit des nouvelles règles de représentativité et le renforcement du dialogue social que nous appelons de nos vœux - pour lequel la question des droits et moyens syndicaux doit être de nouveau revue -, la CGT entend que ce Conseil commun joue un rôle majeur pour mettre au cœur du progrès social la Fonction Publique et ses agents.