Conseil commun de la fonction publique
Décret 2012-148 30 janvier 2012

Texte publié le 11 décembre 2014.

Objet : création du Conseil commun de la fonction publique.

Version consolidée au 25 octobre 2014

Notice : le décret crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, qui sera compétent pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques (de l’État, territoriale et hospitalière).

Le décret comporte quatre chapitres relatifs respectivement, aux compétences, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil commun, et enfin aux dispositions transitoires et finales.