Actualités du comité national du fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique..

Texte publié le 28 janvier 2012.

Quelques infos du Comité National FIPHFP (Fin décembre 2011)

Conventions signées avec les employeurs :

. 236 conventions
_. 112 ont fourni un rapport intermédiaire
. 59 ont reçu un 2éme acompte
. 21 conventions arrivées à terme dont 8 ont fourni un bilan final

Remarque CGT : Ces chiffres montrent le nombre important de conventions signées mais surtout la difficulté des employeurs à fournir des bilans tant intermédiaires que finaux et donc le retard dans le versement du 2éme acompte ou le versement final, ceci conformément aux règles de conventionnement.
Lorsqu’un employeur dit ne pas avoir reçu le versement du FIPHFP, vérifier que le bilan qu’il doit fournir au FIPHFP a bien été remis…
Les IRP sont elles informées régulièrement du bilan de la convention, des aménagements de postes… ?

Conventions accessibilité :

. 123 demandes pour un total de plus de 30 M €
. Accordés plus de 22 M€
. Versés plus de 15 M€

Remarque CGT : Ces chiffres attestent d’une montée en charge des travaux d’accessibilité dans les lieux publics toutefois encore en deçà des possibilités envisagées par le comité national du FIPHFP puisque 50 M puis 20 M ont été successivement dédiés à cet objectif.
Les IRP ont-elles connaissance des demandes exceptionnelles d’accessibilité de l’établissement public ?

Demandes d’aides :

. 4 122 demandes d’aides pour 6 126 bénéficiaires
. pour un budget de plus de 9 M€ dont plus de 6 M€ pour la seule FPT
sur les 9 M€ plus de 8 pour les aides techniques et humaines
. 122 000 € seulement pour la sensibilisation des acteurs

Remarque CGT : Le nombre de demandes d’aides à la plate forme FIPHFP a augmenté, le retard dans les règlements a été apuré par le service gestionnaire du FIPHFP, l’argument qui consisterait par l’employeur a justifié une non réponse à une demande d’aide ou une absence de règlement parce que le FIPHFP n’aurait pas réglé doit être vérifiée. Il se peut que l’employeur n’ait pas fourni les justificatifs demandés par l’EPA FIPHFP…

Les nouvelles conventions signées en décembre 2011 :

. CNAV 2012/2014 pour un montant de 2 466 000 € avec un financement de 1 741 000€ pour le FIPHFP et 30% de financement de la CNAV
. INRA 2012 pour un montant de 734 000€

. Conseil Général 63 Puy de Dôme, projet évalué par le FIPHFP comme manquant d’ambition dans ses objectifs avec notamment un taux de recrutement prévu de 3%, refus d’ajustement du CG estimant ne pas pouvoir faire plus.

Remarque CGT : Le minimum attendu d’un employeur est qu’il s’engage à respecter le taux d’emploi de 6% et que le financement de sa politique d’emploi ne soit pas uniquement supporté par le FIPHFP mais qu’au moins il finance 30 à 40% du budget dédié à sa politique d’emploi. C’est le cas ici pour la CNAV mais pas l’INRA. Quant au CG 63 son refus de revoir la convention révèle un manque d’investissement et un manque de volonté de construire une véritable politique d’emploi. Il lui reste toujours la possibilité de s’adresser à la plate forme du FIPHFP de façon ponctuelle chaque fois que nécessaire.

Exécution budgétaire 2011

. Total des charges 338 M€
. Total des ressources 231 M€
. Prélèvement sur fonds de roulement 107 M€


Loi Paul Blanc

Le décret ne sera pas publié avant 2013 du fait des échéances présidentielles et législatives.

L’incidence de la saisine directe du FIPHFP par les agents de la FP aurait de toute façon une incidence limitée sur le flux des demandes d’aides faites au FIPHFP car le nombre en serait à priori faible. Remarque CGT : L’agent a l’obligation d’informer son chef de service et le médecin de prévention pour toute demande d’aménagement de son poste de travail. Le CHS doit être informé…

Même l’Agefiph ne traite que 4 000 demandes d’aides directes par an, ce qui n’est pas un flux très important.

Convention ANFH (Signée le 11 janvier 2010) :

Avenant d’une enveloppe de 1,852M€.

Dispositif expérimental en région PACA et Languedoc Roussillon. Prolongé pour 2012, sera étendu en Champagne Ardennes,

Journées d’information/sensibilisation des personnels et de l’encadrement aux questions du handicap (48 au total sur la durée de la convention), visant à chaque fois environ 200 personnes pour un coût de 30.000€ par session,

l’ANFH admet que le format (réunions régionales ou interrégionales) n’est pas adapté et est générateur de coûts trop importants (location de salles, restauration « externe »…), propose donc de multiplier le nombre de réunions de « proximité » regroupant 30/60 agents. Le coût moyen de ce type de réunion est de l’ordre de 3/5000€

Révision COG 2009 / 2013


Quelques objectifs opérationnels du Fonds

· Rénover la gestion des conventions employeurs

· Réviser le catalogue des aides

· Favoriser la mise en relation des employeurs publics et des rtenaires à l’échelon régional (organisation de forums régionaux dans le cadre du plan de communication)

· Faire progresser la fiabilité des déclarations des employeurs

· Mettre en place et co-piloter les pactes territoriaux

· Adapter le dispositif des DIH à ces missions….

Meilleure représentation du Fonds dans les territoires en clarifiant les missions des DIH

Les missions prioritaires des DIH sont

. assurer l’assistance institutionnelle des comités locaux
. participer avec les services des préfets de région au pilotage des pactes territoriaux régionaux
. prospecter et identifier les employeurs voulant conventionner…
. assurer la représentation du FIPHFP au sein des comités de suivi et de pilotage régionaux des organismes de placement spécialisés (en particulier Cap emploi) et participer aux travaux de ces réseaux ;
. assurer la présence et l’expression du FIPHFP dans les enceintes régionales de négociation de la politique de formation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) ;

COG présentée au prochain comité national