Décret Conseil Supérieur Commun Fonction publique
Compte rendu de la réunion CGT du 14 novembre 2011

Texte publié le 22 novembre 2011.

Présents :

UGFF : Jean-Marc CANON, Vincent BLOUET.
Fédération Santé et Action Sociale : Nathalie GAMIOCHIPI
Fédération des Services Publics : Baptiste TALBOT et Claude MICHEL.

1) Le cadre général

Une réunion convoquée par la DGAFP le 4 novembre, a examiné une nouvelle mouture du projet de décret sur le conseil commun. Le texte n’est pas encore stabilisé et une autre réunion de concertation doit encore être tenue avant examen par les Conseils supérieurs de chacun des versants.
L’objectif du Gouvernement est une publication du décret début janvier 2012 de qui suppose une convocation de chaque conseil supérieur avant Noël.

Dans le même temps le Gouvernement entend modifier les décrets supports de chacun des conseils supérieurs, prendre un décret transversal sur les droits syndicaux et modifier les décrets de chacun des versants sur le droit syndical.

A ce jour, seule la FPH dispose des projets sur son conseil supérieur et ses droits syndicaux. Pour la FPE, la concertation débute le 18 novembre sur le conseil supérieur de l’Etat mais aucune réunion n’est encore programmée sur les droits syndicaux. Pour la FPT, si le conseil supérieur est déjà convoqué à deux reprises d’ici le 24 décembre, aucun texte n’est encore soumis à concertation.

Sur tous ces décrets, s’agissant de dispositions transversales aux trois versants, il conviendra de porter des amendements et de défendre une position commune dans les différentes instances.

2) Le projet de décret conseil commun

Le texte a subi des évolutions positives par rapport aux versions antérieures mais il demeure plusieurs points qui posent question ou qui sont inacceptables.

2-1) Compétence

Le texte prévoit que l’assemblée plénière se réunie deux fois moins par an et est seule compétente pour émettre des avis sur les textes de portée normative concernant concomitamment les trois versants.

Le conseil commun peut également être consulté, en lieu et place des conseils supérieurs compétents, sur des textes ne concernant que deux des versants, et sur diverses questions transversales à la fonction publique.

La CGT demande que, pour les textes concernant deux versants, la consultation du conseil commun soit obligatoire et s’ajoute à celle des conseils supérieurs compétents. Elle rappelle l’engagement du Ministre Tron d’attribution d’une compétence générale du Conseil sur les retraites des agents publics et demande une référence explicite à la protection sociale.

2-2) composition

Avec l’abandon de la parité numérique, le gouvernement envisage pour la formation plénière la création de trois collèges (OS, Employeurs hospitaliers, employeurs territoriaux) d’inégale composition (30 membres OS, 10 FPT, 5 FPH) avec des exigences de quorums distincts (15 membres OS, 2 membres FPT, 1 membre FPH). Il n’est pas prévu de collège « employeurs d’Etat » et, mis à part le ministre (ou son représentant) et la DGAFP, le nombre et la quotité des représentants de l’Etat est laissé à la libre appréciation du Président.

Le nombre de 30 sièges (environ 3% des voix) fixé pour les représentants des agents permettrait à l’avenir l’attribution de sièges à des OS qui ne seraient représentatives dans aucun des versants. En projection, la répartition la plus forte moyenne sur 30 sièges est de : CGT : 9 ; CFDT : 6 ; FO : 6 ; UNSA : 3 ; FSU : 2 ; SOLIDAIRES : 2 ; CFTC : 1 ; CGC : 1. Avec 20 sièges elle serait de : CGT : 6 ; CFDT : 4 ; FO : 4 ; FSU : 2 ; UNSA : 2 ; SOLIDAIRES : 1 ; CFTC : 0 ; CGC : 0.

La CGT est favorable à deux collèges (représentant des personnels et représentant des employeurs publics) et à des règles de quorum égales pour les deux parties.

Se posent en outre des questions quant à la qualité des représentants. La CGT revendique la libre désignation de ses mandants et demande une meilleure définition de la notion d’employeurs hospitaliers.

2-3) Organisation et fonctionnement

Quatre formations spécialisées sont prévues. Elles ont comme premier rôle la préparation des travaux du conseil mais leurs compétences divergent sur plusieurs points de celles dévolues à l’assemblée plénière.

Pour tous les sujets qui ne nécessitent pas règlementairement d’avis, les travaux peuvent s’arrêter au niveau des formations spécialisées et, dans ce cas, elles se prononcent au nom du conseil. Par ailleurs, la composition des commissions n’est pas chiffrée à l’avance et la répartition des sièges ne s’effectue pas proportionnellement aux sièges détenus par chacune des OS au conseil mais selon un barème en trois tranches. L’existence d’un plafond (trois sièges dans chaque commission à partir de 7 sièges) peut aboutir à des changements de majorité dans les formations spécialisées par rapport à la plénière.

Pour la CGT, les formations spécialisées ne peuvent en aucun cas se prononcer au nom du conseil et leur champ de compétence doit être défini en parallèle à celui-ci. La CGT propose 60 sièges de titulaires pour l’ensemble des commissions réparties entre les OS proportionnellement à leur audience, à charge pour celles-ci d’effectuer les choix qu’elles jugent opportun entre les différentes commissions.

Le projet de décret n’aborde pas, contrairement aux engagements pris, les moyens syndicaux dévolus au niveau du conseil commun. Les suppléants ne sont pas indemnisés de leurs frais de déplacement s’ils ne remplacent pas effectivement un titulaire.

La CGT a pris acte du fait que le droit syndical attaché au conseil commun serait abordé dans le décret « moyens syndicaux ». Elle revendique un traitement égal pour les membres titulaires et suppléants (convocation, information et indemnisation).

La CGT demande la suppression du 2ème alinéa de l’article 17 (discrétion professionnelle).

2-4) Disposition transitoire

Des sièges « postciputaires » sont attribués aux OS, disposant d’un siège dans l’un des conseils supérieurs, mais dont l’audience globale ne permet pas l’attribution de siège au conseil commun.

La CGT rappelle son opposition de principe à cette disposition qui résulte de la loi. Elle demande à ce que certaines prérogatives (capacité à négocier, droit d’opposition, sièges en formation spécialisé, moyens syndicaux) soient réservées aux seules OS représentatives au niveau du conseil commun.

3) Prochaines réunions

Le conseil supérieur de l’Hospitalière est le premier convoqué (le 9 décembre) sur les projets de texte suivront ensuite ceux de l’Etat (19 et 20 décembre) et de la Territoriale.

Une réunion est programmée le 29 novembre à 9 h 30 dans les locaux de la Fédération des Services Publics pour préparer les amendements et la position qui seront défendus dans chacun des conseils supérieurs.

Une autre réunion sur la démarche CGT au sein du futur conseil commun est arrêtée au lundi 12 décembre à 9 h 30 à la FD de la Santé.