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Discussions salariales (suites)

lundi 21 juillet 2008

Compte rendu de la réunion du 15 juillet entre une
délégation de la CGT et le directeur de cabinet du ministre
de la Fonction publique

Discussions salariales... suites

Compte rendu de la réunion du 15 juillet entre une
délégation de la CGT et le directeur de cabinet du ministre
de la Fonction publique

Montreuil, le 21 juillet 2008

Pour la CGT : Françoise Geng (Santé AS) ; Maryse Piotrowski (FAPT) ; Christophe Couderc (Services publics) ; Jean-Marc Canon et Jean-Louis Butour (UGFF).

Suite à la séance de « discussion » salariale avortée du 3 juillet la CGT a tenu à faire valoir ses revendications, sur le terrain des salaires (valeur du point, grille...) ainsi que sur celui des éléments hors salaires intervenant dans l’évolution du pouvoir d’achat (action sociale, remboursement de frais...).

Notre dossier « salaires » (cf. 3ème partie de cette note), adressé aux ministres et diffusé le 2 juillet, a été pris comme document de travail tout au long de la discussion. Ce document est reproduit en seconde partie de cette note. C’est donc sur la base revendicative de la CGT que les échanges ont eu lieu et les réponses des autorités ministérielles sont à mettre en regard avec celles-ci.

Le présent compte rendu ne reprend pas les arguments développés par la délégation CGT. Il donne l’essentiel des réponses (en tout cas leur sens) apportées par les représentants des ministres (le directeur de cabinet et son conseiller).

Les positions exprimées par le cabinet du ministre

Valeur du point
Le gouvernement entend poursuivre la désindexation de la valeur du point.
Il affirme ne pas s’inscrire dans une perspective durable de l’inflation actuelle. Le dispositif salarial qu’il vient de mettre en place (en particulier avec la GIPA) ne serait à revoir que si le rythme d’inflation à plus de 3 % se prolongeait.
Pour nos interlocuteurs, tout compte dans le « salarial », au-delà du « salaire » lui-même.
Le désaccord profond et patent sur l’évolution de la valeur du point est donc confirmé.

Grille indiciaire
Le gouvernement ouvre bien un chantier sur la reconstruction de la grille indiciaire.
Si les revendications de la CGT concernant le doublement du traitement pour une carrière complète et une amplitude de la grille indiciaire de 1 à 5 n’ont pas reçu de réponse, elles n’ont pas non plus été écartées.
Nos interlocuteurs ont confirmé vouloir créer un « levier managérial » permettant de distinguer les agents qui s’engagent plus de ceux qui s’engagent moins, sans pour autant tomber dans le champ du disciplinaire.
Ils admettent que leur approche est axée sur la rémunération alors que celle de la CGT est axée sur la carrière.
Cependant, le Directeur de Cabinet s’est déclaré prêt à discuter nos propositions et voir si les curseurs peuvent être plus ouverts sur la carrière.
Intégrer les primes constituant un complément salarial dans la grille, comme le demande la CGT, n’est pas dans leur projet. La tendance n’est pas à transformer l’indemnitaire en traitement. Sur le fond, leur seul argument est que l’indemnitaire « coûte moins cher » !

L’indemnitaire et le Régime additionnel, c’est la réponse qu’ils privilégient parce que le gouvernement prétend ne pas pouvoir financer, au niveau des retraites, l’intégration des primes.
Ce qui pourrait selon eux être discuté, c’est l’élargissement de l’assiette à prendre en compte pour la retraite à condition de ne pas vouloir tout mettre en pensions civiles.
Réponse à la demande de la CGT de création d’un groupe de travail permettant la réforme et l’amélioration de l’indemnité de résidence : c’est une proposition qui va être étudiée.

Autres revendications de la CGT en relation avec le pouvoir d’achat

Action sociale
S’agissant du versant Etat, le Directeur de Cabinet nous a fait savoir qu’il y avait un débat interne sur : quel équilibre et quelle répartition des crédits entre l’interministériel et le ministériel ?

Indemnisation des transports
Au-delà de certaines objections, nos interlocuteurs ne se sont pas prononcés sur les niveaux majorés des indemnités professionnelles revendiquées par la CGT. En revanche, le principe d’une revalorisation annuelle n’a guère été contesté, même si, là également, le terme d’indexation provoque les réserves des représentants du Ministre.
Pour le remboursement domicile-travail, des négociations auront lieu au niveau Fonction publique en même temps qu’au niveau interprofessionnel dans le cadre des engagements du premier ministre. Nous avons par ailleurs demandé que le bénéfice de ce remboursement puisse être appliqué aux stagiaires et élèves (exemple élèves infirmières).

Supplément familial de traitement
Le gouvernement dit « ne pas avoir de doctrine. « On va voir » est la réponse donnée à notre demande de relèvement de l’élément fixe.

Quelques éléments d’analyse :

1 / Sur la réunion du 15 juillet

On s’y attendait : les divergences sur la valeur du point –et donc, sur les augmentations salariales– sont irréductibles. Sur ce chapitre essentiel, seule une mobilisation massive des agents est susceptible de changer la donne. Et la CGT mettra tout en œuvre pour ce faire (voir plus loin).

Sur les autres sujets qui constituent des éléments participant significativement au pouvoir d’achat, nos propositions alternatives et notre volonté de négocier dessus plongent, à l’évidence, les ministres et leurs représentants dans l’embarras.

Il en est ainsi, par exemple, lorsque la CGT réaffirme sa position sur la manière de servir et demande que celle-ci soit prise en compte –de manière améliorée– dans le déroulement de carrière. Le salaire au mérité apparaît dès lors pour ce qu’il est : un présupposé idéologique, que nos interlocuteurs sont bien en peine de défendre.

Sur toutes nos revendications, nous avons maintenu nos exigences de négociations et de réponses concrètes dans les délais les plus rapides.

2 / Sur les perspectives d’action unitaire

A l’initiative de la CGT, une réunion unitaire des organisations syndicales de la Fonction publique s’est tenue le 16 juillet en fin d’après-midi.
Etaient présentes : CGT – FO – CFDT – FSU – SOLIDAIRES – UNSA.

La délégation de la CGT était porteuse de plusieurs propositions fortes :
 La relance de l’action en n’excluant aucune forme, le plus tôt possible à la rentrée et dans la convergence la plus large.
 Une lettre ouverte à WOERTH sur les salaires et, en particulier, sur la valeur du point.
 La mise au point d’un document unitaire pour l’automne porteur de propositions sur :
 le statut ;
 les ressources publiques ;
 la Fonction publique et l’Europe ;
 les effectifs ;
 la déconcentration et la décentralisation.

Trois difficultés se sont fait jour :
 La CFDT et l’UNSA n’avaient aucune forme de mandat pour une action FP ;
 FO cherche tout ce qui peut conduire à opposer les mobilisations entre elles ;
 Des initiatives sur certains champs professionnels sont d’ores et déjà dans les tuyaux : enseignement, défense…

A ce stade, les deux autres propositions n’ont pas soulevé de désaccords.

Dans ce contexte délicat, la CGT a plaidé pour une nouvelle rencontre unitaire la plus rapide possible dès la rentrée et proposé d’annoncer publiquement que la journée du 7 octobre (journée d’action unitaire et internationale) constituera le premier temps fort de grève et de manifestations pour toute la Fonction publique, avec une inscription du mouvement dans la continuité.

Une nouvelle rencontre unitaire est arrêtée pour le 3 septembre au matin.

Dossier salaires 2008 de la CGT Fonction Publique

La CGT rappelle qu’elle considère que les négociations salariales – qu’elle revendique toujours selon un rythme annuel – doivent essentiellement porter sur la valeur du point et la grille indiciaire. Ces deux éléments doivent tendre à l’indexation des traitements sur le coût de la vie.
Valeur du point
Années 2008 — 2009
►. 2009 : « le socle » de 0,5 % au 1er juillet et de 0,3 % au 1er octobre est inacceptable.
* Propositions CGT :
- se rapprocher au plus près inflation prévisible 2009 ;
- première majoration du point : 1er janvier ou ler février (comme il est envisagé de faire pour les salaires du secteur privé).
►. 2008 : l’inflation à 3,2 % en moyenne annuelle (prévision INSEE) renforce la nécessité de nouvelles mesures générales.
Avec les 0,5 % du 1er mars, les 0,3 % du 1er juillet, les points d’indice en catégorie C et la GIPA, l’INSEE indique que le salaire moyen va reculer de 0,9 % en 2008.
L’évolution de la rémunération moyenne par personne en place (RMPP) – que la CGT continue de contester comme élément de mesure salariale – sera comprise entre 0,5 et 1 %.

Autrement dit, sur une telle base, un agent recruté en 2008 aurait, en 30 ans de carrière, une perspective d’évolution de son traitement (mesures générales, ancienneté et promotion) comprise entre seulement 15 et 30 % en euros constants !
* Propositions CGT :
- une nouvelle augmentation de la valeur du point de 1 % avec application au 1er juillet 2008 ;
- Avancer les 0,3 % du 1er octobre au 1er septembre et les porter à 0,5 % ;
- une nouvelle mesure au 1er novembre à préciser selon évolution inflation.

Compensation des années antérieures :
* Proposition CGT :
- à mettre en oeuvre dans reconstruction globale de la grille indiciaire.
Grille indiciaire
Consécutivement aux politiques salariales de ces 20 dernières années, la grille indiciaire est dans un état critique. Quatre illustrations suffisent à le démontrer :
 Depuis le 1er mai 2008, le salaire minimum de la FP – équivalent au SMIC – se situe à l’indice majoré 288. C’est aussi l’indice du 2ème et du 3ème échelon de l’échelle 3 ! Autrement dit, en 5 ans et 3 échelons, l’agent recruté aux plus basses rémunérations reste au même niveau indiciaire et ne gagne rien !
 Le début de la catégorie B est, toujours au 1er mai 2008, à 3,12 % au dessus du salaire minimum et du SMIC.

 Le début de la catégorie A est lui à 21,18 % au dessus de ces 2 références.
Au 1er juillet, par la simple hausse mécanique du SMIC, la catégorie B est passée à 2,75% et la catégorie A à 20,68 % !
 Actuellement, l’amplitude de la grille indiciaire – hors échelles–lettres (cadres supérieurs et dirigeants) – est de 2,85 quand elle était encore de 3,75 il y a 20 ans !
* Propositions CGT :
- Porter le minimum Fonction publique à 1.500 euros mensuels ;
- Pour une carrière complète, amplitude de 1 à 2 entre le traitement de recrutement et le dernier salaire ;
- Porter l’amplitude de la grille indiciaire de 1 à 5 (hors cadres dirigeants et avec intégration des échelles–lettres) ;
- Meilleure prise en compte de la manière de servir de l’agent à l’intérieur du déroulement de carrière. En revanche, refus du salaire « au mérite », pénalisant le pouvoir d’achat, porteur de graves discriminations et frein à la mobilité ;
- Intégration des primes qui constituent un complément salarial dans les traitements ;
- Simplification et transparence des régimes indemnitaires qui demeureraient ;
- Mise en place d’un groupe de travail permettant la réforme et l’amélioration de l’indemnité de résidence ;
- La reconstruction de la grille doit, dès le début, prendre en compte toutes les catégories mais peut constituer un exercice pluriannuel.
Autres éléments relatifs au pouvoir d’achat

Action sociale
La CGT rappelle que les prestations d’action sociale sont des éléments qui participent, à l’évidence, du pouvoir d’achat. Mais elle considère que les négociations doivent avant tout se mener dans les organismes compétents dans ce domaine. Pour l’Etat, elle constate que l’ensemble du budget (action sociale, mais aussi protection sociale complémentaire, hygiène et sécurité...) elles représentent 0,74 % de la masse salariale, soit nettement moins que dans l’ensemble des grandes entreprises.
* Proposition CGT :
- La CGT revendique que ce chapitre budgétaire soit porté, dans le cadre d’un plan pluriannuel, à 3 % des salaires et des pensions (y compris pour la Fonction publique territoriale, le principe de libre administration ne pouvant s’opposer à une telle disposition).

Transports

1° / Frais liés à l’exercice des missions :
a) Indemnités kilométriques
La CGT considère qu’il est néfaste et pénalisant de maintenir des taux spécifiques d’indemnité Fonction publique.

* Proposition de la CGT
- Elle revendique que ce taux soit calqué sur le barème fiscal en vigueur beaucoup plus juste.
Voici, pour mémoire, un comparatif des deux barèmes :

Fonction publique

Catégories de véhicules
(par puissance fiscale)
Jusqu’à 2 000 km
2001 à 10 000 km
Au-delà de 10 000 KM
5 CV et moins .
0,23 €
0,28 €
0,16 €
6et7CV .
0,29€
0,35€
0,21€
8 CV et plus
0,32 e
0,39 €
0,23 €
(Arrêté du 24 avril 2006)
Barème fiscal

BAREME APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Puissance fiscale
Jusqu’à 5 000 km
De 5 000 à 20 000
Au-delà de 20 000

km
km
3 CV
d X 0,376
(d X 0,225) + 758
d X 0,263
4 CV
d X 0,453
(d X 0,254) + 998
d X 0,304
5 CV
d X 0,498
(d X 0,278) + 1 100
d X 0,333
6 CV
d X 0,521
(d X 0,293) + 1 140
d X 0,350
7 CV
d X 0,545
(d X 0,309) + 1 180
d X 0,368
8 CV
d X 0,575
(d X 0,328) + 1 238
d X 0,390
9 CV
d X 0,590
(d X 0,342) + 1 240
d X 0,404
10 CV
d X 0,621
(d X 0,364) + 1 283
d X 0,428
11 CV
d X 0,633
(d X 0,381) + 1 260
d X 0,444
12 CV
d X 0,666
(d X 0,397) + 1 343
d X 0,464
13 CV ET PLUS
d X 0,677
(d X 0,412) + 1 323
d X 0,478

b) Indemnités de mission
Les revalorisations des indemnités de repas et de nuitées intervenues en juillet 2006 – respectivement 15,25 euros et 60 euros – sont notoirement insuffisantes pour combler le décrochage avec l’évolution des indices des prix de la restauration et de l’hôtellerie. Pour rappel de janvier 1998 à mai 2008, ceux-ci ont respectivement augmenté de 28,48 % et de 46,48 %.
* Propositions de la CGT
- Augmentation immédiate des indemnités repas et nuitées liées aux missions de 10%
- Indexation de ces indemnités sur les indices de prix INSEE de la restauration et de l’hôtellerie ;

2°/ Frais liés aux trajets domicile / travail :

La CGT est favorable à l’élargissement de la participation des employeurs aux frais de déplacement domicile – travail des agents.
* Propositions de la CGT
- Porter le remboursement de tous les types d’abonnement aux transports collectifs et ce, quel que soit le lieu, à 60 % au 1er janvier 2009 et 70 % au ter janvier 2010 ;
- Pour 1’Ile-de-France, aller au-delà des zones de carte orange ;
- Lorsqu’il n’y a pas de transports collectifs, remboursement des frais réels liés à l’usage du véhicule personnel ;
Là également, prendre comme base le barème fiscal en vigueur et remboursement sur taux de 50 % actuellement, 60 % au ter janvier 2009 et 70 % au ter janvier 2010 ; - Mettre en oeuvre un système similaire pour les personnels résidant là où il y a des transports collectifs mais travaillant en horaires décalés ;
Application de ces dispositions aux stagiaires.
Supplément familial de traitement

Comme le confirme le Conseil d’Etat qui parle « d’élément de rémunération », le supplément familial de traitement est bien un constitutif du traitement à caractère familial.
Or, l’élément fixe – seul élément pour 1 enfant – est complètement décroché de l’inflation depuis de nombreuses années. Pour 1 enfant, cet élément fixe n’a pas revalorisé depuis le lei janvier 1967 ! Il est toujours de 2,29 € (soit 15,00 francs)
* Proposition de la CGT
- Revalorisation forte et immédiate de l’élément fixe du SFT