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Le 26 juillet 2011 :
Situation sur les droits et moyens syndicaux.
Compte rendu de l’audience chez le ministre

mercredi 27 juillet 2011

Documents joints

  • info document
    (PDF – 283.4 ko)
  • Compte rendu de l’audience chez le ministre du 26 juillet 2011
    (PDF – 267.3 ko)

    1

  • Note sur les droits et moyens syndicaux
    (PDF – 232.2 ko)

    3

  • Projet de relevé de conclusions relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux
    (PDF – 377.7 ko)

    2

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