Bien que par principe, les emplois permanents pour l’exécution du service public
administratif sont occupés par des fonctionnaires, force est de constater que depuis 1946,
16 plans de titularisation se sont succédé sans que la part des agents contractuels dans
les effectifs de la fonction publique ne se réduise durablement.

Il convient aujourd’hui de reconnaître la contribution que les contractuels apportent à
l’exécution du service public et de leur offrir un cadre juridique et des règles de gestion
renouvelés.

Depuis la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique et la refonte des décrets-cadres du 17 janvier 1986,
15 février 1988 et 6 février 1991, ces agents bénéficient déjà de garanties importantes,
notamment :

– Le droit à reconduction de leur CDD en CDI au-delà de 6 ans de contrats
successifs, pour les agents recrutés sur des emplois permanents ;
– Le bénéfice d’une évaluation individuelle et d’une clause de rendez-vous
salarial au moins tous les 3 ans pour les agents en CDI ;
– Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
– Des perspectives nouvelles de mobilité et de parcours professionnels dans
la fonction publique pour les agents en CDI (mise à disposition, congé de
mobilité) ;
– Le droit à représentation, pour l’examen des questions individuelles, dans
le cadre d’instances de représentation ad hoc.

Toutefois, afin d’éviter que le recours au contrat ne soit parfois une source d’abus de la
part des administrations et de précarité pour certains agents, ce cadre juridique doit être
renforcé.

Le statut ne saurait en effet être légitime s’il est source de précarité : aussi, conformément
aux engagements pris par le Président de la République en janvier 2010, il convient
d’élaborer un plan d’action afin de lutter contre les pratiques abusives de renouvellement
de contrats à durée déterminée et favoriser l’accès des agents contractuels à l’emploi
titulaire.

La modernisation de la gestion des ressources humaines impose aux employeurs publics
de poursuivre l’amélioration des conditions d’emploi des agents non titulaires et de faire
preuve d’exemplarité dans leur gestion.

A cet effet, le Gouvernement a conduit dans le cadre de l’agenda social 2010 une
concertation avec les organisations syndicales de la fonction publique au terme de laquelle
les orientations suivantes sont proposées.

Ces orientations concernent :

– les agents recrutés pour pourvoir des emplois permanents en l’absence de corps
ou de cadres d’emplois correspondant, ou en raison de la nature des fonctions ou
du besoin du service, à l’exception de ceux qui sont recrutés sur des emplois qui,
du fait de leurs caractéristiques particulières, sont soustraits par la loi à la règle de
l’occupation par des fonctionnaires,
– les agents recrutés pour des besoins à temps non complet ou incomplet,
– ainsi que les agents recrutés pour des besoins temporaires, qu’il s’agisse d’un
remplacement ou d’une vacance temporaire d’emploi ou d’un besoin occasionnel
ou saisonnier.

Les agents relevant de catégories dérogatoires seront également concernés par les
améliorations apportées aux conditions de gestion et d’emploi des non titulaires dans les
trois fonctions publiques.

La mise en oeuvre de ces orientations au sein de la fonction publique territoriale se fera en
concertation avec les employeurs territoriaux.

Un grand nombre de ces orientations nécessitant pour leur mise en oeuvre des dispositions
législatives pour les trois versants de la fonction publique, notamment la modification des
titres II, III et IV du statut général, le Gouvernement déposera un projet de loi au Parlement
en 2011.