GIPA des contractuels du ministère de l’Ecologie

Texte publié le 22 décembre 2010.

Le Secrétaire Général
A
M. Jean-François Verdier,
Directeur général de la DGAFP

Objet : GIPA des contractuels du ministère de l’Ecologie

Monsieur le Directeur général,

L’UGFF-CGT attire votre attention sur le refus du ministère de l’Ecologie d’attribuer la GIPA à l’essentiel des agents contractuels en relevant.

Le décret 2008-539 relatif à la GIPA a été modifié par le décret 2009-567. La circulaire du 13 juin 2008, relative à la mise en oeuvre du décret 2008-539, explicite très clairement que les agents contractuels, en poste depuis 4 ans et payés en référence à un indice, relèvent du bénéfice de la GIPA. Ce bénéfice est étendu aux agents partant en retraite en 2009 et 2010.

Dans sa note du 7 octobre 2009, le ministère de l’Ecologie refuse le bénéfice de la GIPA 2010 aux agents contractuels ne partant pas à la retraite en 2010.

Il se réclame d’une interprétation du décret modifié en 2009 en ce sens.

Sans revenir sur le fond du dispositif, l’UGFF considère que les agents contractuels doivent bénéficier en 2010 des mêmes conditions d’accès à la GIPA que l’année précédente.

Je vous demande donc de bien vouloir faire la clarté sur l’interprétation du décret 2008-539 modifié par le décret 2009-567.

Vous remerciant par avance pour votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, l’expression de ma considération distinguée.

Le Secrétaire Général,
Jean-Marc Canon