L’OIT pointe à nouveau la France pour violation des normes internationales du travail !
Texte publié le 13 mai 2024.
Pour la seconde année consécutive, la France figure sur la liste préliminaire des pays retenus pour violation de ses engagements internationaux en matière de Droit du travail. À l’occasion de la Conférence internationale du travail qui aura lieu à Genève en juin prochain, le gouvernement français pourrait ainsi devoir rendre des comptes devant la Commission d’application des normes, une instance comparable à un Tribunal international du travail, si le cas est finalement retenu sur la liste courte des pays qui seront effectivement mis en examen.
Dans leur rapport publié en février 2024 – véritable répertoire des cas recensés de violations des normes internationales du travail par les Etats – la Commission des experts de l’OIT pointe les manquements de la France dans l’application de quatre conventions internationales. Il s’agit des conventions n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, n° 100 sur l’égalité de rémunération, n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession), et n° 118 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale).
C’est sur ce dernier fondement que devrait être engagée la responsabilité du gouvernement français. Un choix qui ne minimise en rien la gravité de l’ensemble des cas de violations mis au jour cette année par la Commission des experts pour l’application des conventions et des recommandations de l’OIT.
Des violations que la CGT n’a de cesse de dénoncer, et qui n’a pas manqué d’attirer l’attention des rédacteurs et rédactrices du rapport. En effet, au regard du climat de répression syndicale qui sévit en France depuis plusieurs années, et particulièrement suite au mouvement de lutte contre la réforme des retraites l’an dernier, la CGT avait fait remonter ses observations à l’OIT sur le sujet.
Ainsi, dans son rapport du mois de février, l’OIT énonce que « La commission note les observations de la Confédération Générale du Travail (CGT) reçues le 29 août 2023 et des réponses du gouvernement à cet égard. La commission relève que les observations de la CGT contiennent en particulier des allégations : i) de restrictions à l’exercice des droits collectifs, y compris la négociation collective lors de la pandémie de COVID-19 ; et ii) d’actes de discrimination antisyndicale dans les secteurs public et privé dans un contexte général, selon la CGT, d’atteinte croissante aux droits syndicaux. (…) Au vu des allégations de caractère général des organisations syndicales en matière de discrimination antisyndicale, la commission prie le gouvernement de mener un dialogue avec les partenaires sociaux représentatifs sur l’efficacité des mesures de prévention et de sanction des actes de discrimination antisyndicale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard. »
Malgré ce rappel à l’ordre de l’OIT, force est de constater que le gouvernement ne semble pas particulièrement enclin à entamer le dialogue, ni à faire cesser sa politique de répression de plus en plus systémique à l’égard des militant·es. Plus de 1000 militant·es CGT sont actuellement inquiété·es en France, notamment par des poursuites judiciaires, pour avoir simplement exercé leurs droits syndicaux.
Cette nouvelle mise en cause du gouvernement devant l’instance onusienne en charge du travail illustre une fois de plus son comportement délétère et son inobservation des normes internationales du travail, auxquelles la France s’est pourtant engagée.
Montreuil, le 13 mai 2024