Réforme des retraites : la CNIL fait un rapport de sanction administrative à l’encontre des ministres de l’Économie et de la Fonction publique
Texte publié le 28 juin 2023.
En janvier 2023, alors que des millions de salariés s’opposent à la réforme des retraites du gouvernement, et parmi eux un très grand nombre de fonctionnaires, le ministre de la Fonction Publique, Stanislas Guerini, s’était autorisé à envoyer aux agents, sur leurs adresses électroniques, un courriel de pure propagande défendant la réforme.
Cette démarche inédite d’un ministre avait suscité de nombreuses protestations et réprobations de la part des fonctionnaires destinataires de ce courriel. Bien naturellement, plusieurs plaintes auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) avaient été déposées afin d’obtenir la condamnation d’une utilisation aussi abusive des moyens de communication électronique des services de l’État.
L’UFSE-CGT avait aussi déposé une plainte dans le même sens.
Dans un courrier daté du 23 juin 2023 adressé à l’UFSE-CGT, la CNIL a fait connaitre ses premières décisions concernant ces plaintes. Dans un premier temps, la CNIL a décidé d’instruire les plaintes concernant le message du ministre. A la suite de cette instruction, elle nous informe :
« Les éléments recueillis ont fait l’objet d’une analyse approfondie à l’issue de laquelle la Présidente de la CNIL a décidé d’engager une des procédures de sanction prévue par la loi du 6 janvier 1978 modifiée (article 22).
Dans ce cadre, je vous informe qu’un rapport de sanction administrative a été adressé au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, ainsi qu’au ministère de la Transformation et de la Fonction Publique. »
La CNIL précise, qu’à ce stade, un tel rapport ne préjuge pas des possibles sanctions à venir. Cependant, ces premières avancées démontrent le bien fondé des plaintes déposées et de la légitime colère qu’avait suscité chez les agents ce courriel de propagande.
L’UFSE-CGT se félicite donc de ce premier travail de la CNIL et elle suivra attentivement les suites qui seront données.
Le gouvernement qui n’a pas été avare lors de ce conflit de manipulations, de mensonges et de pratiques anti-démocratiques, doit être condamné pour ce détournement manifeste des moyens de l’État à des fins politiques.
Montreuil, le 28 juin 2023.