Retraite des fonctionnaires détachés

Texte publié le 4 juillet 2008.

Comme vous le savez, nous avons saisi le ministère de la Fonction publique et la DGAFP, depuis des mois (notre première intervention remonte au 12 octobre 2007), sur les conditions de liquidation des retraites des fonctionnaires détachés. Lettre UGFF du 14 décembre 2007 ; audience CGT à la DGAFP le 16 janvier 2008 ; nouvelle lettre le 22 mai dernier.
Ce dossier vient d’aboutir, avec la publication au JO du 25 juin du décret 2008-594 du 23 juin 2008.

Nous obtenons satisfaction sur la possibilité de liquidation de la pension sur le niveau de traitement le plus élevé entre celui détenu au titre du corps d’origine et celui perçu au titre de l’emploi occupé en détachement.

Nous obtenons satisfaction également sur la conservation du bénéfice d’éventuelles bonifications (du cinquième par exemple au titre de la pénibilité) sous réserve bien sûr de continuité de la majoration de retenue correspondante.

En revanche, aucune date d’application n’étant expressément prévue, l’entrée en vigueur est seulement à compter de la publication du décret (26 juin 2008). La CGT avait demandé que, compte tenu des retards imputables à l’administration, une possibilité de révision de pension soit crée de manière exceptionnelle en faveur des agents pour qui cette possibilité n’avait pas été ouverte. Le gouvernement ne nous a pas suivi sur ce point.

L’attention des secteurs plus particulièrement concernés, pour cause de décentralisation, est appelée sur ce nouveau texte.
Le décret est évidemment accessible par le biais du JO ou de Légifrance. Le Code des pensions civiles et militaires a été actualisé avec les nouvelles dispositions (articles R 27, R 76, R 76 bis et R 76 ter), il est consultable via Légifrance également.

L’issue de ce dossier, intégralement porté par la seule CGT, permettra aux personnels en situation de « détachement sans limitation de durée » de faire leur choix de poursuite de carrière avec davantage clarté et de sécurité en terme de retraites.