Départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de service
Le gouvernement recule… de 6 mois ! ! !
Texte publié le 8 juillet 2010.
Recul de la date de la suppression du dispositif pour les fonctionnaires qui réunissaient
les deux conditions 3 enfants et 15 ans de service avant le 1er janvier 2004
Face au nombre important de demandes
de départs anticipés à la retraite
faites par les fonctionnaires qui
réunissaient les deux conditions avant
le 1er janvier 2004, et face à la mobilisation
du 24 juin, le gouvernement a
dû reculer la date d’application de
cette mesure brutale du projet de loi.
Dans un amendement gouvernemental
déposé le 30 juin 2010 au projet de
loi, le Ministre du Travail, de la Solidarité
et de la Fonction Publique et le
Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction
Publique reculent la date limite
de dépôt des demandes de retraite du
13 juillet 2010 au 1er janvier 2011.
Ce dispositif est utilisé essentiellement
par les femmes, les hommes ne
remplissant en général pas la condition
d’arrêt d’activité de 2 mois que
les mères ont lors du congé maternité.