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Projet de loi nº 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et notamment son article 14

lundi 25 juillet 2022

Monsieur le ministre de la transformation et de la Fonction publiques,
Madame la ministre de la Culture,

Notre organisation vous sollicite au sujet du projet de loi nº 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et notamment son article 14, paragraphe VII relatif à la protection du patrimoine archéologique.

La législation en matière de la protection du patrimoine archéologique préserve un équilibre fragile en conciliant impératifs de la conservation du patrimoine, de la recherche scientifique et du développement économique et social. Aux termes du code du patrimoine : « L’archéologie préventive a pour objet d’assurer à terre et sous les eaux (…), la détection, la conservation ou la sauvegarde par l’étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés par les travaux… L’état veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique de la conservation du patrimoine et du développement économique. »

Pour en savoir plus, lire le courrier CGT aux ministres