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Frais d’inscription : le Conseil constitutionnel consacre le principe de gratuité

lundi 14 octobre 2019


Dans le cadre de la hausse des frais d’inscription des étudiant·e·s étranger·e·s mise en place par la ministre de l’enseignement supérieur, le Conseil constitutionnel est ainsi amené à se prononcer dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’existence et la portée du principe de gratuité de l’enseignement supérieur public tel qu’il est consacré par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, intégré au bloc de constitutionnalité.

Pour en savoir plus, lire le communiqué intersyndical

- À Voir
• La décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019

- Voir également :
• www.contre-la-selection.cgt.fercsup.net
• www.contre-hausse-droits-inscription.cgt.fercsup.net