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Textes juridiques

Dernier ajout : 28 septembre 2011.

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Arrêté du 7 septembre 2011 portant création des comités techniques d’établissement public des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et fixant les modalités de vote par correspondance pour l’élection des représentants du personnel à ces comités

samedi 10 septembre 2011
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