Textes juridiques

Texte publié le 7 septembre 2011.

Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (cliquer ici)

Arrêté du 7 septembre 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (cliquer ici)