CSFPE du 17 DECEMBRE 2009

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I – Dispositions de nature statutaire

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat

1. Projet de décret modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l’Etat
2. Projet de décret relatif au régime de maintien et de suspension des primes et indemnités des agents publics et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés
3. Projet de décret modifiant le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
4. Projet de décret portant application pour les agents publics de l’article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

II – Point d’information

1. Mise en œuvre et suivi de la charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique