PLFSS 2024 : les fautes inexcusables du gouvernement
Texte publié le 9 octobre 2023.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 veut imposer à notre système de santé de nouvelles économies à hauteur de 3,5 milliards d’euros minimum.
Et, pourtant, les alertes se multiplient : épuisement généralisé des soignants·es, dégradation de la santé de la population, maltraitance dans les EHPAD ou les crèches du fait de manque de moyens, impossibilité d’accès aux soins, sous déclaration massive des accidents du travail... Pour autant, le gouvernement fait la sourde oreille et reste imperméable à toutes ces alertes.
Ainsi, les propositions de ce PLFSS sont loin d’être à la hauteur. La hausse de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixée à 3,2% se situera pour l’année 2024 en dessous de l’inflation et en dessous de sa « dynamique naturelle » d’augmentation à 4,6%.
L’ONDAM reste un outil d’austérité et c’est pour cela que la CGT s’y est historiquement opposée.
Avec une dimension « prévention » qui pèse bien peu, 250 millions d’euros tout au plus, ce PLFSS organise avant tout le démantèlement de nombreux droits et acquis :
- remise en cause du droit à un arrêt maladie en augmentant le contrôle sur les prescriptions ;
- pillage des ressources de l’UNEDIC et de l’AGIRC/ARCCO ;
- attaque contre les fondements de la réparation des Accidents de Travail / Maladies Professionnelles, sous couvert d’une hypothétique amélioration de la rente AT/MP et remise en cause de la Faute Inexcusable de l’Employeur ;
- remise en cause des qualifications des médecins et gestion de la pénurie par l’extension de la prescription de certains médicaments aux pharmacien·nes qui n’ont pas le temps et les moyens.
Ce PLFSS reste également bien silencieux sur les pénuries de médicaments.
Au vu des terribles actualités dans les crèches privées, les hôpitaux et les EHPAD, les propositions du gouvernement sont soit insuffisantes et inacceptables, soit inexistantes.
Alors que les besoins de la population appellent un programme ambitieux pour les services publics de la petite enfance, de l’autonomie, de la santé et de l’action sociale, l’inaction et l’impuissance restent la seule réponse ce gouvernement.
Pour ce qui est du mode de financement à l’activité, les mesures annoncées concernant les transformations du financement des activités de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), avec une remise en cause partielle de la centralité de la tarification à l’activité (T2A), laissent paradoxalement imaginer un renforcement de la marchandisation du soin. Lorsque l’on sait ce que la T2A, dans le cadre d’une enveloppe fermée comme l’ONDAM, a eu comme effet sur le système de santé, on ne peut que s’opposer à une réforme qui ne remettrait pas en cause cette contrainte budgétaire.
Dans une même logique austéritaire, PLFSS et conventions d’objectifs et de gestion (COG), en cours de renouvellement, entérinent l’insuffisance des moyens humains et financiers avec pour conséquence une nouvelle dégradation de la mission de service public de la Sécurité sociale.
Chaque année, la Sécurité sociale s’éloigne de plus en plus de ses ambitions premières, celles défendues par la CGT, dès sa création, en 1945.
La CGT s’oppose à ces logiques purement gestionnaires et revendique la restitution de la maîtrise de la Sécurité sociale aux travailleur·ses, la suppression des exonérations de cotisations sociales qui représentent plus de 80 milliards d’euros et une vraie réponse aux besoins en termes de santé, retraite, droit à l’autonomie, petite enfance… pour tendre vers une Sécurité Sociale Intégrale.
Montreuil, le 6 octobre 2023