Méthodologie des négociations salariales et agenda social dans la Fonction publique : La lettre des négociations n°1

Texte publié le 18 octobre 2023.

1/ PROPOSITIONS DGAFP :

Suite aux bilatérales entre le ministre de la Fonction publique et les OS de la FP, un 1er agenda social a été élaboré par la DGAFP. Plusieurs réunions sont prévues jusqu’au mois de décembre sur la méthode de négociation salariale dans la fonction publique.

De plus, comme le ministre s’y était engagé, un courrier de sa part nous est parvenu le 13 octobre au soir. Dans ce dernier, il est question d’une part d’un cadre de négociations salariales correspondant à 2 temporalités, d’autre part d’une concertation autour des thèmes qui relèveraient du projet de loi FP, et pour finir 3 autres cycles de négociations sur différents thèmes comme l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les conditions et organisation de travail, la formation professionnelle.

Des groupes de travail dédiés sont aussi prévus sur la transition écologique, l’action sociale et notamment le logement, les droits syndicaux et le fonctionnement des instances représentatives. Concernant le cadre des négociations salariales à 2 temporalités, il s’agirait :

• D’une négociation annuelle sur les salaires (valeur du point, GIPA, ajouts de points, CET, convergences indemnitaires…) chaque 1er semestre de l’année N pour définir les mesures transversales à toute la Fonction Publique de l’année N+1 ;
• De négociations pluriannuelles sur les principes structurels d’évolution des rémunérations en lien avec l’évolution des mécanismes de carrière (évolution des grilles, part des primes dans la rémunération, enjeux différenciés selon les filières ou métiers…)

Concernant le projet de loi Fonction Publique, il pourrait être, selon les vœux du ministre, formalisé début janvier après des concertations menées au cours du trimestre à venir. Il contiendrait des mesures, freins et leviers à actionner, liées au programme « Accès, parcours, rémunérations » ainsi que des mesures sur la reconnaissance et expérience professionnelle, mobilité des parcours, développement des compétences et protection des agent-es.

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