La question du 1/30 ème

Texte publié le 12 février 2013.

Vous trouverez, à l’adresse ci dessous, tout l’historique du dossier réalisé par l’IHS CGT : https://www.ihs.cgt.fr/IMG/pdf/prelevement_greve.pdf

Vous savez sans doute que la CGT a porté l’affaire devant le comité de dialogue social européen qui a rendu en 2010 (PJ "France 2010") un avis favorable :

Extrait : "Conséquences d’une grève

Le Comité constate que la législation continue d’établir une retenue sur salaire mensuel de
1/30ème du salaire des fonctionnaires de l’Etat et des agents d’autres services publics nationaux
pour des grèves de moins d’un jour, quelle que soit leur durée. Il a estimé précédemment qu’une
telle règle n’est pas conforme à l’article 6§4 de la Charte révisée, au motif qu’elle pourrait
dissuader les intéressés de prendre part à une grève. Le Comité réitère par conséquent sa
conclusion de non-conformité sur ce point. Il rappelle que toute retenue sur les salaires des
grévistes ne doit pas excéder la proportion de leur salaire qui correspond à la durée de leur
participation à la grève.

Conclusion

Le Comité conclut que la situation de la France n’est pas conforme à l’article 6§4 de la Charte
révisée, aux motifs que :
– seuls les syndicats représentatifs ont le droit de déclencher une grève dans le secteur
public ;
– et que les retenues sur les salaires des fonctionnaires grévistes ne sont pas toujours
proportionnelles à la durée de la grève.

Cette décision n’est pas contraignante mais le juge français peut l’intégrer dans sa jurisprudence, ce qu’il n’a pas fait dans les jugements récents.

EX : La décision du conseil d’état 356 512 du 29/10/2012 est
strictement la même que la jurisprudence antérieure (service non
fait = retrait de 1/30°). L’avis du comité de dialogue
social européen a-t-il été produit comme moyen ? Mais le juge,qui ne peut
l’ignorer, ne l’a pas intégré a son analyse comme il pouvait le
faire.

Une saisie contentieuse du juge européen prendrait plusieurs années et son issue est incertaine car le 1/30° concerne bien d’autres aspects que le droit de grève.

C’est pourquoi nous avons ressaisi la ministre (pièces jointes) pour faire inscrire ce point à l’ordre du jour des négo. Fonction publique qui vont s’ouvrir sur le droit syndical.