Déclaration commune au CIAS du 7 juillet 2010

Texte publié le 17 juillet 2010.

En annonçant un plan de 100 milliards d’euros d’économies d’ici 2013 dont 45 milliards de réduction des dépenses publiques, le gouvernement affiche son intention de poursuivre et d’amplifier ses mesures d’austérité dans la Fonction publique.
La stagnation à sa valeur actuelle du point d’indice, élément central du traitement des agents de la Fonction publique, et ce jusqu’en 2013 inclus ; provoquerait une chute sans précédent du pouvoir d’achat de tous les personnels. Celle-ci serait en outre encore aggravée par l’augmentation
annoncée des cotisations retraites des fonctionnaires.
L’action sociale interministérielle n’améliorera pas, non plus, les conditions de vie des agents, puisque les annonces en terme budgétaire ne sont guère plus réjouissantes. Le projet de maintenir le niveau des crédits d’action sociale interministérielle sur la période 2011-
2013 est acté par les représentants syndicaux à ce CIAS, mais ce projet ne règle pas les problèmes posés par l’insuffisance actuelle des crédits d’action sociale pour financer les prestations, encore moins pour les développer.

En 2010, le rythme actuel de la dépense permet d’envisager, sans beaucoup se tromper, que les crédits sociaux disponibles ne suffiront pas à répondre à l’ensemble des besoins des agents.
Le dégel de la mise en réserve parlementaire doit être organisé avant la fin de l’année.

Pour 2011-2013, le projet de document relatif aux négociations salariales prétend que le
"maintien de l’effort de l’État employeur autorise le développement et l’amélioration de plusieurs
dispositifs dans le cadre d’un meilleur ciblage des publics ou d’attribution sous condition de
ressources" ; pour les organisations syndicales, il n’existe aucune possibilité de faire évoluer les
prestations, ni de mettre en oeuvre une AMD (Aide ménagère à domicile) rénovée pour les retraités,
à budget constant ; les chiffres sont clairs : les crédits disponibles sur l’exercice 2007 -en intégrant
l’enveloppe de l’accord salarial- tournaient autour de 150 millions , ils sont réduits à 130 millions
en 2010 c’est à dire 20 millions qui manquent aujourd’hui au financement par exemple de la
prestation AMD aux pensionnés, et qui manqueront en 2011-2012-2013.
En conséquence, la révision des conditions d’attribution doit obligatoirement s’accompagner
d’une augmentation substantielle des crédits sociaux pour développer les dispositifs existants
et le nombre de bénéficiaires.

Les représentants syndicaux du CIAS exigent le développement et l’amélioration de l’action
sociale et en particulier "l’harmonisation par le haut" pour tous les agents de l’État notamment ceux
des DDI (Directions départementales interministérielles), tel que le président de la république s’y
était engagé.

Par ailleurs les organisations syndicales de ce CIAS ne peuvent accepter que le travail
qu’elles ont conduit avec les services de la DGAFP, soit remis en cause par une enveloppe
budgétaire dont le niveau ne respecterait pas les engagements gouvernementaux de 2006/2007.

Ce serait le cas par exemple des propositions qui devaient permettre d’enrichir le champ des
prestations d’action sociale interministérielle et de pérenniser des réservations conventionnelles de
places en crèches et de logements sociaux.

Pour garantir le rôle du CIAS en application de l’article 9 du statut des fonctionnaires et
agents de la fonction publique, les organisations syndicales réaffirment les propositions
revendicatives formulées lors de la Commission Permanente budget du 5 mars 2008 et du CIAS du
19 mars 2008 relatives à l’élaboration du budget pluri annuel 2009-2011 :

– Mise en oeuvre d’une aide forfaitaire non remboursable destinée à aider les familles à
prendre en charge les coûts, générés par des études de leurs enfants hors de la résidence
familiale, notamment relatifs au logement,
– Création d’une tranche de bonification des chèques vacances à 30% pour les agents
handicapés,
– Mesure exceptionnelle de revalorisation substantielle de la prestation repas sur crédits
interministériels,
– Lancement d’une réflexion sur la mutualisation des places inoccupées en basse et moyenne
saisons dans les centres de vacances ministériels afin de développer le droit aux vacances
pour tous, en particulier des quotients les plus bas,
– Mise en place d’un titre restaurant pour les agents isolés de toute restauration sociale
collective,
– Mise en place d’un prêt à l’accession à la propriété,
– Mise en place d’aides à destination des retraités visant à favoriser leur maintien à domicile
et développement d’une politique de réservations conventionnelles de places en maisons de
retraite.

Sur l’ensemble de ces propositions, seule la revalorisation d’une tranche de bonification à
30% du CV pour les agents handicapées a vu le jour, et ce grâce au concours du FIPHFP (Fonds
pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).
Ces revendications de mesures nouvelles sont évidemment complémentaires au maintien et au
développement des prestations existantes, notamment les réservations de places en crèches et de logements sociaux.

Les organisations syndicales réaffirment aussi leur attachement au renforcement d’un socle commun à tous les agents de l’action sociale.
Une des solutions pour en assurer la pérennité et le renforcement, passe, dans l’immédiat, par un dégel de la mise en réserve parlementaire pour répondre aux besoins des agents pour l’année 2010, et par la hausse conséquente du budget de l’action sociale ministérielle et interministérielle pour les années à venir, cela seraient de nature à asseoir les compétences des instances du dialogue social relatives à l’action sociale

Elles attendent des réponses et un engagement fort de la DGAFP à ce CIAS