CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT DU 16 JUILLET 2008

Texte publié le 17 juillet 2008.

Outre l’examen du rapport annuel sue l’état de la Fonction publique de l’Etat, le Conseil supérieur a eu à se prononcer sur plusieurs textes importants.

Dispositions de nature statutaire

–  Ministère de l’agriculture et de la pêche

1.Projet de loi relatif à la création de l’agence de services et de paiement et de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer et à la simplification du droit de l’agriculture, de la pêche maritime et de la forêt

Si ce texte permet aux CDI de droit public du CNASEA, de l’Agence unique de paiement et des offices d’intervention agricole d’exercer une option pour la titularisation, il en exclut des CDD pourtant recrutés sur des emplois permanents et propose un reclassement dans les corps de fonctionnaires défavorable pour une partie des agents concernés.

La CGT avait déposé des amendements permettant de lever ces inégalités de traitement, ils n’ont pas été retenus.

Par ailleurs il était demandé à l’unanimité syndicale la suppression de la limitation des mesures de titularisation au-delà de l’indice brut 966. L’administration refusait et votait contre la demande.

Vote sur le texte :
Pour : 32 - CGC (1), UNSA (4), CFDT (3), FSU (3), CFTC (1), Administration (20)
Abstentions : 8 – CGT (4), FO (3), Solidaires (1)

–  Ministère du budget, des comptes publics et de la Fonction publique

2.Projet de décret modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la Fonction publique de l’Etat et dans la magistrature et portant valorisation des jours épargnés au 31 décembre 2007

La CGT, qui s’était opposée au décret de 2002 mettant en place le compte épargne-temps, s’est également opposée à la possibilité instaurée d’une « monétarisation » d’une partie des jours épargnés.

Déclaration CGT :

« Nous sommes pour le respect des 35 heures. Nous sommes contre toutes les remises en cause des 35 heures et contre la remise en cause du salaire socialisé.

Quant à convertir les droits à congé en monétisation c’est une démarche rétrograde.

Certains secteurs, la santé en est l’exemple le plus significatif ont accumulé des journées, qui converties en argent représentent des sommes extrêmement importants. C’est la démonstration à cet endroit d’une politique de restriction d’emplois, de refus d’embauche, de pénurie de personnels qualifiés organisée en amont dans le circuit scolaire et universitaire.

Illustration : Rapport Dominique Acker
Au 31-12-2005 :
C.E.T. : 2,2 millions de journées
45,4% personnel médical (5000 ETP)
54,6% non médical (5823 ETP)

Si ces journées de congés n’ont pas été prises c’est bien que globalement le temps de travail n’est pas respecté et qu’il manque des milliers d’emplois.

Vous renvoyez selon les propres termes du texte la bonne organisation et la continuité des services à la négociation locale entre les employeurs et les organisations syndicales pour la prise concertée des jours de repos.
C’est de la flexibilité sous forme de donnant-perdant en matière d’emploi et de temps de travail.

C’est un leurre dans lequel le gouvernement veut nous enfermer en tentant de détruire les fondements du salaire et en prétendant que le rachat des jours RTT ferait gagner du pouvoir d’achat !

Un sondage récent montre que 60% des salariés sont contre ce rachat !

Oui, la CGT peut envisager certaines souplesses dans l’organisation du temps de travail et dans l’intérêt du service et des missions. Mais le projet de décret ne relève en aucune façon de cette démarche ».

Vote sur le texte :
Pour : 25 – UNSA (4) – CFTC (1) – Administration (20)
Contre : 15 – CGC (1) – CGT (4) – FO (3) – CFDT (3) – FSU (3) – Solidaires (1)

–  Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

3.Projet de décret relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur des fonctions publiques de l’Etat, Territoriale et Hospitalière.

La CGT (ainsi que la CFDT et Solidaires) avait déposé un amendement de retrait du projet de décret, estimant que le fonctionnement des commissions de réforme devait être examiné lors de la négociation sur la santé au travail et les conditions de travail ouvertes le 15 juillet.

Vote sur l’amendement :
Pour : 8 – CGT (4), CFDT (3), Solidaires (1)
Contre : 29 - CGC (1) – UNSA (4) – FSU (3) – CFTC (1), Administration (20)
NPV : FO (3)

Le texte, au prétexte de rationalisation, prévoit un dévoiement dangereux du fonctionnement des commissions de réforme, qui n’auront plus à examiner les demandes d’imputabilité au service d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail que dans le cas où l’administration la conteste. Or, la présomption d’imputabilité n’étant pas établie dans la Fonction publique, toutes les dérives sont envisageables.

Déclaration CGT :
« certes il y a un rapport de la Cour des comptes de 2006. mais il ne dit pas seulement qu’il faudrait réformer le décret proposé aujourd’hui. La commande, le mot clef de ce dossier semble être : « rationaliser l’activité des comités médicaux »

Sous une forme, même si vous prétendez que l’objectif n’était pas celui-là, la rationalisation consiste à supprimer quelque 300 emplois.

Aucune étude- pas de rapport- n’a été publiée pour envisager l’utilisation de ces 300 emplois dans la prévention, la sécurité et la santé au travail !

Les deux autres conseils supérieurs se sont tenus et se sont opposés à ce projet de texte.

Un rapport de la FS4 (territoriale) a été remis au conseil supérieur, mais lors de la séance suivante de l’examen du projet de décret ! Tout cela est pour le moins original.

Certes on ne doit pas tout arrêter pour faire évoluer un texte qui pose problème. Mais en l’occurrence l’expression mettre la charrue avant les bœufs est l’illustration de la démarche proposée ;

La CCHS du conseil supérieur n’a pas été saisie.

Ce projet de décret, logiquement devait être étudié à l’issue de négociations sur les conditions de travail, sur la santé au travail, sur la prévention, les CHSCT.

Dans le privé, dans les négociations, dans des colloques, il y a un nouveau regard sur la qualité de vie au travail :
Stress au travail,
Suicides,
TMS,
Pathologies d’origine psychiques,
MP déclenchées en décalage du travail ayant provoqué celles-ci (ex : amiante, …)

Revoir ce décret, devrait être revoir au fond tout le chantier qui n’a pas été vraiment ouvert :
Présomption d’imputabilité et charge de preuve,
Problème de la réparation,
Problème de déontologie, par rapport à la vie privée et à la communicabilité du dossier médical,…
Problème de l’appareil statistique inefficace,
Et plus globalement :
Qualité de vie au travail,
Approche de bien-être au travail.
Ce qui suppose sécurité dans les parcours professionnels.
La loi « mobilité et parcours professionnels » va à l’opposé de cette amélioration que nous souhaitons.

Mais j’aurais pu m’en tenir au mot « rationalisation », dans ce mot, il y a pour nous toutes les inquiétudes et y compris celle de la sous-traitance de la gestion des missions assurées dans les comités médicaux et commissions de réforme.

Vote sur le texte :
Pour : 24 – CGC (1), FSU (3), Administration (20)
Contre : 3 (CFDT)
Abstention : 9 – FO (3) – UNSA (4) – CFTC (1) – Solidaires (1)
NPV : CGT (4)

Dispositions de nature indiciaire

–  Ministère du budget, des comptes publics et de la Fonction publique

4.Projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou commun à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics

Vote sur le texte :
Pour : 25 – CGC (1) – CFDT (3) – CFTC (1) – Administration (20)
Contre : CGT (4)
Abstention : 8 – UNSA (4) – FSU (3) – Solidaires (1)
NPV : FO (3)

5.Projet de décret modifiant le décret fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou commun à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics

Vote sur le texte :
Pour : 23 – CFDT (3) – Administration (20)
Contre : 8 – CGT (4) – FSU (3) – Solidaires (1)
Abstention : 6 – CGC (1) – UNSA (4) – CFTC (1)
NPV : FO (3)

Ce texte entérine des décisions gouvernementales de rééchelonnement indiciaire des grilles de rémunérations bien en deçà des exigences d’une reconnaissance réelle des qualifications et prend en compte a minima les conséquences pour la catégorie C de l’augmentation du SMIC au 1er juillet 2008. Lors de la première proposition, sur les quatre échelles de la catégorie C, et pour 29 échelons augmentés de 1 à 4 points majorés, 4 échelons sont augmentés de 4 points, 6 de 3 points, 6 de 2 points et 13 d’un seul point…

Déclaration CGT :

« Vous nous proposez un projet de décret qui établit une nouvelle grille de rémunération pour la catégorie C.

Ce projet de décret issu des relevés de conclusion du 21 février 2008 a eu la désapprobation de la CGT.

Nous tenons à rappeler notre revendication – à ce moment là – de refonte de l’ensemble de la grille avec prise en compte d’une part d’un SMIC réévalué à 1500 euros et d’un minima Fonction publique en correspondance, permettant de vivre et non de survivre, et d’autre part de la prise en compte des qualifications, en hausse ces dernières années, dans chacune des catégories de la fonction publique ;

Ce projet ne répond, par conséquent pas, à la revendication générale de la CGT.

Mais au regard des augmentations certes minimales du SMIC au 1er mai 2008 et au 1er juillet 2008, (sans coup de pouce, ce que nous déplorons) les minima proposés aux 1° et 2° échelon de l’échelle 3, au 1° échelon de l’échelle 4 et au 1° échelon de l’échelle 5 sont en dessous du SMIC.

Un décret du 28 juin porte le minimum fonction publique à l’indice majoré 290.

Même en prenant en compte de décret du 28 juin, les premiers échelons des échelles 3, 4 et 5 sont ainsi sans cohérence, sans visibilité et ne respectent pas l’ancienneté acquise et les qualifications initiales des nouveaux fonctionnaires.

Enfin une augmentation de 1 à 4 points pour 8 échelons de l’échelle 3, pour 8 échelons de l’échelle 4, pour 8 échelons de l’échelle 5 et pour 5 échelons de l’échelle 6 est d’une portée bien trop éloignée de l’aspiration des personnels et entraîne de fait une désapprobation de la CGT.

Avec une valeur mensuelle du point à 4,55 euros, cela donne, dans le meilleur des cas répété 4 fois une augmentation mensuelle de 4,55 X 4 = 18,2 euros bruts et dans le plus mauvais des cas répété 13 fois une augmentation de 4,55 euros.

Cet énoncé fastidieux se passe de commentaire.

Nous ne voulons pas faire ici le débat devant avoir lieu dans le cadre des négociations salariales. Nous rappelons seulement que notre vote d’opposition à ce projet de décret est conforme à nos revendications et aux aspirations de la très grande majorité des agents de la fonction publique. »

Voir fiche sur « échelonnement indiciaire de la catégorie C » publiée par l’UGFF.