Action sociale :
journée d’étude du 20 mai 2009 des présidents de SRIAS

Texte publié le 23 mai 2009.

Pour des groupements interministériels départementaux
La réunion des présidents* de sections régionales interministérielles d’action sociale du 20 mai, à l’initiative de la DGAFP, avait a son ordre du jour l’activité des sections, le logement, la petite enfance et la restauration collective en débats organisés autour de plusieurs tables rondes.
Dès son intervention liminaire, le directeur a intégré l’action sociale dans l’accompagnement de la gestion des ressources humaines lié à la réorganisation territoriale de l’état (RATE).

La CGT continue à s’opposer à l’instrumentalisation de l’action sociale à des fins de gestion des ressources humaines, mais ne s’est pas étonnée de ces positions. Depuis le décret de 2004 relatif à la RATE, les administrations travaillent activement, notamment la GRH, sous la houlette de la Fonction Publique.

Elles en sont au stade de groupe de travail concernant la charte de gestion RH et de sous groupes relatifs au « dialogue social », au « temps de travail et rémunérations », « à l’évaluation et aux promotions » « au recrutement et à l’encadrement supérieur », à « l’action sociale qui intègre aussi l’hygiène et la sécurité, le service social ».

Pour la CGT, l’action sociale telle que définie dans le décret de 2006 n’est pas à confondre avec le service social.
La CGT note que les représentants des personnels ne sont pas invités à ces groupes de travail et que les instances de concertation relatives à l’action sociale ne sont pas consultées. Et pourtant, la délégation CGT au comité interministériel d’action sociale revendique depuis plusieurs mois, la possibilité d’engager le dialogue sur les questions posées aux personnels à travers les restructurations de services ministériels, la mise en place dès 2010 de directions interministérielles etc.…Elle pose clairement la question de la complémentarité entre l’action sociale interministérielle et ministérielle, par exemple, et revendique l’ouverture d’un groupe de travail du CIAS

la CGT n’a aucun doute sur l’état des lieux réalisé par les administrations lors de ces groupes de travail ; il a du mettre en lumière les grandes disparités entre les ministères et le besoin de mieux articuler les actions entre les niveaux ministériels et interministériels… Rien de nouveau sous le soleil, diront certains à juste titre….

Sauf qu’aujourd’hui avec la création de directions départementales interministérielles en 2010, la fonction publique met en place des plates-formes régionales d’appui interministériel à la GRH au niveau de la préfecture de région composée d’une première équipe de quatre personnes dont l’une est conseiller action sociale. Quelques conseillers déjà nommés avaient d’ailleurs été invités à la journée d’étude. Le but de ces plates formes est de promouvoir les parcours professionnels et de faciliter la mobilité dans les bassins d’emplois, tout en recherchant des économies. La Fonction publique se dote donc de moyens humains et matériels pour mener à bien l’application de ces choix politiques.

De quels moyens d’intervention relatifs à l’action sociale disposent les personnels ? Pour quelle définition de l’action sociale commune à tous les agents ?

Pour la CGT, si les agents ne veulent pas être dépossédés à très court terme du contenu de leur action sociale, qui aujourd’hui est débattu dans un sous groupe de travail interne aux administrations, il est temps de passer à l’offensive revendicative sur ces enjeux….de rendre positive pour les agents la mutualisation envisagée de l’action sociale etc...

C’est pourquoi lors de cette journée des présidents des SRIAS, la délégation CGT a revendiqué avec la FSU, Solidaire et l’UNSA d’en rester à l’application de l’article 9 de la loi statutaire (1983) : c’est par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs, que les fonctionnaires participent de la définition et de la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient et qu’ils organisent etc...

L’UGFF participe d’une reconstruction d’une action sociale, qui place chaque agent en situation d’égalité de droits, indépendamment de son administration d’origine et de son territoire d’affectation. Et seule une instance interministérielle de proximité peut permettre à l’intervention des représentants des personnels de gagner à terme cette égalité sur un socle interministériel renforcé de garanties communes en développement.

En application de la loi, la CGT revendique que les personnels disposent d’outils d’intervention de proximité participant de la définition des prestations sociales communes à l’ensemble des agents de la fonction publique de l’état.

Des outils de démocratisation de l’action sociale.

La CGT revendique la création de groupements interministériels d’action sociale départementaux (GIDAS). L’action sociale n’est pas de la responsabilité des Comités Techniques Paritaires.

Si à terme s’impose l’obligation qu’un maximum d’agents soit affecté en direction interministérielle départementale, le GIDAS constituerait l’outil d’intervention, de prise en compte des besoins, d’expression des revendications… qui pourrait préserver le droit des agents et leurs acquis ministériels. Le GIDAS devrait asseoir son activité sur une coopération entre les comités ministériels locaux d’action sociale, sur le montage de projets communs (logement, restauration, crèches), indispensables à une harmonisation « par le haut » des politiques sociales

Les sections régionales d’action sociale auraient alors double vocation. Elles deviendraient des instruments de mise en commun des projets des GIDAS, des relais au niveau national des actions déconcentrées qui participent d’une harmonisation entre les départements… elles seraient chargées aussi de la mise en oeuvre d’actions définies au niveau du CIAS.

Plus concrètement cela signifie que des réservations conventionnelles de logements ou de places en crèches, d’organisation des loisirs, d’implantation ou de gestion de restaurants collectifs par exemple, qui relèvent d’une orientation nationale du CIAS, doivent faire l’objet d’échanges entre les structures de concertation locales de niveau ministériel et interministériel (à créer) avant d’être soumis à l’avis des SRIAS au niveau de la région …….

Le CIAS instance de niveau national, participe de la définition des actions communes aux agents ; ces prérogatives sont aujourd’hui attaquées par la politique contractuelle issue de la négociation salariale ; il « pilote » le développement de l’action sociale interministérielle dans tous les territoires.

A l’opposé d’une volonté gouvernementale qui cherche à travers la mise en place de plates – formes régionales à faire accepter aux agents la baisse des rémunérations, à résorber les sureffectifs, à favoriser la mobilité, à optimiser la gestion dans le seul but de réduire la dépense publique, l’UGFF CGT ne trouve de justification aux plates formes régionales que dans l’aide administrative à apporter aux SRIAS dans la mise en œuvre des politiques sociales de niveau régional.

Pour faire vivre ces outils de concertation et de gestion de l’action sociale, il faut dégager des moyens en emplois, en outils technologiques, en crédits ….qui donnent du sens à la politique d’action sociale que les employeurs sont chargés d’organiser et que les agents doivent définir et gérer.

* délégation CGT à cette JE du 20 mai : FAPT CGT : Patrick Brechoteau du CIAS et Chantal Dumont Future présidente de la SRIAS Centre. UGFF CGT : André Mandart et Martine Simon du CIAS et Christian Fagault président SRIAS Auvergne et CIAS, Lionel Garbé ancien président SRIAS Nord PDC , Jammes Varennes Futur président SRIAS Pays de Loire, Jocelyne Pelé présidente SRIAS Bretagne.