Intervention CGT au CIAS du 24 mars 2010

Texte publié le 29 mars 2010.

M le directeur, M le président, Mmes et M les membres du CIAS …

L’OJ est assez riche ; il aborde notamment les crédits budgétaires 2009-2011, la Réate et l’AS etc. A la veille de l’annonce par le ministre d’un agenda social - précédent nous le savons, l’ouverture de négociations entre les OS et les ministres, la CGT préfère revenir en liminaire sur des grands sujets revendicatifs fondamentaux.

La détermination des personnels, en grève et en manifestations, hier portait essentiellement sur des enjeux sociaux lourds.

L’emploi, les conditions de travail, la retraite, les salaires, le pouvoir d’achat etc …sont au cœur des questions que les agents posent à leur ministre, ils attendent des réponses concrètes.

En conséquence, la participation des employeurs publics au financement d’actions sociales justifie que sans cesse la CGT remette le métier sur l’ouvrage en CIAS.

Vous connaissez l’attachement des agents à leur action sociale dont le niveau est le plus souvent le résultat de leurs luttes .

la CGT soutient que le ministre doit ouvrir une négociation avec les OS, propre au financement de l’action sociale, à la détermination des bénéficiaires, aux modes de gestion …. et à la clarification de la situation des agents « mis à disposition » de l’action sociale qu’ils s’engagent près des associations de gestion ou président des instances paritaires…

Dans la FPE, la révision des textes, en particulier du décret de 2006 relatif à l’AS des agents de l’état, est au cœur de cette revendication ;

Premièrement, pour donner une assise juridique aux crédits sociaux :

Dans un contexte actuel de crise économique et sociale, les budgets sociaux sont frappés par les restrictions budgétaires alors même que les agents de la FPE sont de + en + fragilisés. Pour la CGT il est inacceptable de reprendre au 1er trimestre 2010, + de 2,5M de crédits sociaux après le vote des parlementaires de la LFI pour financer les intérêts du grand emprunt - la CGT considère que le GE va encore aggraver la dette, alors que c’est le levier de la réponses aux besoins sociaux, qui devrait être utilisé comme outil de relance d’une croissance riche en emploi et en progrès sociaux-

Lorsque s’ajoute à cette ponction, la réserve parlementaire (dont le financement de l’exonération des charges sociales des travailleurs occasionnels du secteur agricole) qui n’est plus une réserve mais un gel définitif, c’est au total près de 10 millions d’euros qui manquent au pouvoir d’achat des agents…

Nous attendons du ministre du budget, les crédits nécessaires au maintien et au développement des prestations sociales interministérielles et ministérielles. Dans qq ministères, la reprise ces deux dernières années, des fonds propres (réserves) des associations de gestion, pour pérenniser le financement de prestations ou des investissements, va vite atteindre ses limites. Cette démarche des employeurs publics vise selon la CGT à organiser la mutualisation de l’AS par le bas ….

La CGT ne laissera pas ramener les crédits ministériels à hauteur des crédits interministériels parce que ce serait une catastrophe.
Au niveau interministériel, les crédits annuels sont sans cesse rognés depuis 2006, de 157 M d’€ de disponible sur l’exercice 2007, on passe en trois ans a à peine 130M d’€.
C’est-à-dire que les agents perçoivent à peine l’équivalent d’un billet de 5 euros par mois en pouvoir d’achat (130M€/2.2M d’agents) … Comparés aux crédits dont disposent les Comités des grandes entreprises, les agents de la FPE sont vraiment les salariés les plus pauvres.

Si l’action sociale est réglementée (décret et arrêtés), l’absence d’assise juridique de son financement sur un pourcentage de la masse salariale et des pensions la conditionne à toute une série d’aléas, y compris politiques et budgétaires, qui n’est pas acceptable pour la CGT, qui revendique l’ouverture d’une négociation avec le ministre sur l’enjeu d’un financement stabilisé.

Deuxièmement, révision des textes aussi, pour placer les agents de la FP et de la FPE en situation d’égalité de traitement

Pour la CGT, tous les agents (actifs et pensionnés) de la FPE doivent bénéficier des prestations sociales en particulier interministérielles,
il est aberrent de constater que, jour après jour, le bénéfice de cette action sociale échappe aux agents de la FPE -hier encore des militants m’ont signalé que dans leur région, la programmation des activités de la SRIAS ne concernait désormais que les agents rémunérés sur le budget de l’état-.

C’est un non sens à l’heure ou de nombreux agents n’ont pas d’autres choix que d’accepter d’être affectés en Agence, EP, GIP etc.

En présentant la « nouvelle gouvernance aux opérateurs de l’Etat le 3 décembre dernier, le ministre a dit qu’ « il semblait juste que les règles qui s’appliquent aux administrations s’appliquent aussi aux opérateurs » et bien nous disons chiche ! appliquez et faites appliquer aux agents affectés chez ces opérateurs les mêmes réponses aux besoins sociaux que ceux des administrations de tutelle.

la CGT revendique donc à propos de la détermination des bénéficiaires, l’ouverture d’une négociation avec le ministre, les OP doivent financer les prestations d’action sociale interministérielles et celles de leur ministère de tutelle, aux agents de la FPE .

Troisièmement, la CGT pense qu’il est le temps de relancer la concertation sur l’application de l’art 9 de la loi de 1983 qui prévoit que les Employeurs Publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de l’AS à des organismes à but non lucratif etc… cette instance a connu de longs débats sur cette question lors de l’ouverture à la concurrence de la gestion de prestations interministérielles relevant du CIAS après celle de la PSC …
aujourd’hui c’est la gestion des RIA qui est en but à des attaques de prestataires privées qui voudraient bien récupérer ce marché fructueux …. et nombre de préfets de région y seraient sensible ….

Pour la CGT, qui revendique l’intervention des personnels dans la gestion de leur AS, la gestion des restaurants administratifs n’a pas à respecter les règles du CMP, elle est sur les mêmes fondements juridiques que la gestion de l’action sociale ministérielle par des associations dédiées…
En conséquence la CGT n’acceptera, sous prétexte des modifications statutaires et conventionnelles relatives à la réate, aucun dérapage sur la question de la gestion des restaurants.

La CGT soutient que les agents sont donc en droit de lutter pour de meilleures conditions de vie, qu’ils soient actifs ou retraités et de réclamer des crédits équivalents à 3% de la masse salariale et des pensions, et de vouloir participer à la gestion, ce n’est pas utopique.

Le 23 mars était une étape incontournable mais pas une fin en soi et la CGT entend participer à la construction d’un rapport des forces qui soit porteur d’avancées significatives … notamment en réponse aux besoins sociaux.

La Délégation CGT au CIAS du 23 mars 2010

La réponse du directeur général de la Fonction publique tient en quelques mots.

Il a entendu notre demande de négociation ad hoc. En ce qui concerne les opérateurs, le gouvernement a demandé des efforts sur les effectifs, la rationalisation du patrimoine....L’action sociale sera mise à l’ordre du jour des négociations salariales en son volet pouvoir d’achat, à travers l’aide ménagère à domicile des retraités, mais a budget constant = pour la CGT cette réponse est inadmissible :

 les prestations sociales ne sont pas des éléments de rémunération à confondre avec des primes

 le financement d’une aide au maintien à domicile incluant l’aide ménagère exige une enveloppe complémentaire de crédits