Section syndicale du 9 novembre 2009
Texte publié le 3 décembre 2009.
Le conseil supérieur a eu lieu le 19 novembre 2009. L’UGFF-CGT a refusé d’y participer car nous avions de longue date, avisé l’administration, de notre impossibilité de participer à des réunions avec l’administration au regard de notre activité syndicale statutaire ce jour là. Le refus du ministre de tenir compte de ce calendrier illustre bien, en matière de démocratie et de dialogue social, la distance croissante entre le discours médiatique et la réalité.
Il s’avère, (voir nos publications précédentes) que les organisations syndicales présentes ont quitté la séance plénière après avoir siégé pour l’approbation du relevé de conclusion du précédent Conseil. Ainsi, le CSFPE du 19 s’est poursuivi en l’absence des représentants des personnels selon le règlement.
Précisions concernant les votes en section syndicale :
Les votes en section syndicale sont indicatifs et ne préjugent pas des votes définitifs sur les textes en plénière. Plusieurs organisations s’abstiennent ou ne participent pas au vote en section syndicale tandis qu’en plénière elles modifient leur vote.
A la section syndicale l’administration ne participe pas au vote
En plénière, pour les 4 décrets proposés, les résultats des votes étaient sans surprise :
Pour : (18) Administration
Dispositions de nature statutaire :
Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
1. Projet de décret modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l’inspection générale de l’administration (IGA).
Le projet de modification du statut particulier des IGA propose « l’introduction d’une condition de mobilité pour le passage au grade d’inspecteur général. » Cet ajout étant dérogatoire à la loi 84-16 il y a obligatoirement consultation du conseil supérieur.
L’administration souligne que cette clause figurait dans le statut d’origine, puis avait été abandonnée en 2002.
Vote sur le texte :
Pour : 0
Contre : CGC, FSU
Abstention : 0
NPPV : CGT, FO, UNSA, CFTC, Solidaires
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat
2. Projet de décret modifiant le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
Rappel : La loi 2007-148 du 2 février 2007 avait modifié le régime du cumul. Certaines dispositions prenaient appui sur un décret-loi de 1936. Le décret 2007-658 du 2 mai 2007 prévoyait ainsi les dérogations. Certaines dispositions n’étaient pas similaires avec celles du décret 91-298 du 20 mars 1991. Mais, pour l’administration la règle commune se construit via l’alignement des droits par le bas !
La CGT estimait qu’il fallait suspendre l’examen de ce texte et revoir certaines conséquences dans un espace de concertation préalable au conseil supérieur.
En effet le cumul pose des questions de déontologie qui pour certaines font l’objet de réponses. Mais au-delà de ce premier aspect du cumul nous avons rappelé notre attachement au temps de travail et aux 35 heures.
L’administration voit un désavantage quand le cumul est plafonné à 100% d’un emploi ç temps complet dans l’actuel décret 2007-658 et à 115% dans le décret 91-298 (article 18) relatif à la territoriale.
La disparition de tout cadrage dans le décret renvoie ainsi au droit national et européen en matière de temps de travail.
Par ailleurs, il existe nombre de situations dans la fonction publique, avec des cumuls d’emplois à temps non complet et employeur unique (par exemple même centre de gestion) sans prise en compte des temps de trajets entre plusieurs établissements.
On peut dire que l’orientation prise permet plus de mobilité des personnels sans création des garanties afférentes à ce nouvel état de fait. De notre point de vue les facilités de mobilité sont souvent de la flexibilité assortie de garanties réduites en matière de temps de travail alors que la contrainte des emplois multiples cumulés nécessiterait de meilleures garanties.
L’on voit à travers les évolutions imposées dans le travail qu’en partant à l’origine du sujet « cumul au-delà de 100% d’un emploi public et éventuelles dérogation encadrées » l’on se retrouve avec des textes légiférant sur le « cumul d’emplois à temps non complet sans atteindre 100% ou en dépassant 100% avec effacement d’un encadrement de droit positif ».
En l’absence d’acceptation du report de l’ordre du jour de ce texte, la CGT a demandé un vote pour supprimer l’article éliminant l’article 17 du décret 2007-658.
Vote :
Pour : CGT, Solidaires
NPPV : CGC, FO, UNSA, CFDT, FSU, CFTC
Vote sur le texte :
Pour : 0
Contre : CGT, FSU, Solidaires
Abstention : CGC
NPPV : FO, UNSA, CFDT, CFTC
3. Projet de décret relatif aux modalités d’accueil des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen nommés dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française.
« Concernant l’accueil des ressortissants de la CE et de l’EEE il fallait se reporter au décret 2002-759 du 2 mai 2002. La loi 2009-972 du 3 août 2009 dite LMPP apporte des innovations au dispositif. (voir son article 26).
En conséquence un décret reprend en l’actualisant l’ensemble du dispositif (recrutement concours et détachement, rôle de la commission qui devient facultative, dispositif de reclassement) ; Ainsi sont abrogés six décrets. »
Pour la CGT nous avons à nouveau attiré l’attention sur la nécessité d’approfondir les critères de définition de la fonction publique dans la CE et l’EEE au risque de voir s’installer une discrimination de traitement avec les nationaux assurant au préalable à l’entrée dans la fonction publique des activités publiques. Pour nous il reste un problème pour définir « un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement d’un Etat membre d’origine dont les missions sont comparables »,…
Par ailleurs le caractère facultatif de la saisine de la commission ne nous convient pas connaissant les incertitudes d’interprétation possible.
Nous avons formulé deux vœux :
1. « La section syndicale du 9 novembre 2009 demande un groupe de travail d’approfondissement et d’étude sur les modalités de mise en œuvre de l’accueil des ressortissants de Etats membres de la CE et de l’EEE »
2. « La section syndicale demande le report de l’examen du décret n°3 relatif à l’accueil des ressortissants EE et EEE dans la fonction publique »
En séance plénière, le 19, le CSFPE proposait dans une réponse positive au vœu n° 1 de la CGT « que l’administration organise un groupe de travail sur le sujet au cours du 1° semestre 2010 »
En revanche le vœu n° 2 n’a pas été retenu.
Vote sur le texte :
Pour : 0
Contre : CGT, FSU
Abstention : 0
NPPV : UNSA, CFDT, Solidaires, CGC, CFTC, FO
4. Projet de décret modifiant le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions.
Les articles 1 à 6 de la loi 2009-972 du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique traitent des questions de mises à disposition, de détachement, introduisent la possibilité d’une intégration directe en lieu et place d’un détachement, et établissent un quasi-droit à mobilité.
Pour l’essentiel ces dispositions sont d’application directe et ne nécessitent pas de décret pour s’appliquer de droit. Seule l’ouverture réciproque des fonctions militaires et publiques civiles ainsi que la reconnaissance mutuelle des promotions obtenues en cas de détachement entrent en application au jour de publication du décret.
Le décret présenté en section syndicale du CSFPE le 9 novembre 2009, modifiant le décret 85-986 « positions » des fonctionnaires d’état, est donc un décret qui toilette pour des raisons de cohérence de rédaction le décret précédent. A l’exception de 2 dispositions dont l’application dépend de sa publication.
En premier lieu le décret établit en son article 10 la reconnaissance mutuelle des progressions de carrière. En cas de renouvellement de détachement la progression de carrière dans le corps d’origine est prise en compte. En cas de réintégration la progression de carrière dans le corps de détachement est prise en compte. La même logique s’applique en cas d’intégration.
En deuxième lieu une nouvelle disposition non prévue par la loi est introduite. Un nouveau cas de détachement est créé pour les fonctionnaires d’état. En cas de transfert d’activité au privé, les fonctionnaires pourront être détachés auprès de l’entreprise privée bénéficiaire de la privatisation (nouveau c) de l’article 14 du décret du 85-986).
Et ce si les entreprises sont liées à l’administration :
– par un contrat relevant du code des marchés publics
– par un contrat de partenariat public-privé (ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004)
– par une délégation de service public
C’est un article « privatisation » qui est introduit. Les explications de la DGAFP ont d’ailleurs eu le mérite de la clarté : un des fondements de la loi mobilité est la perspective des transferts d’activité vers le privé, l’article 25 prévoit d’ailleurs la reprise des contractuels par les entreprises en cas de privatisation, l’article sur le détachement de fonctionnaires est dans la même logique.
Des dispositions de même type existent pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale.
Même si le détachement ne peut s’effectuer contre la décision de l’agent concerné, les situations de restructurations sont de fait plus complexes, les problèmes de reclassement sur place s’aggravant avec la mise en place de la RGPP. Nous ne sommes à l’évidence pas dans le cadre de détachements volontaires.
Cette disposition donne la possibilité à l’Etat de s’exonérer de dispositifs de reclassement ou de mises à disposition parfois lourds qu’il a du mettre en place pour de précédentes privatisations de missions.
La FSU a déposé un amendement demandant la suppression de cette disposition du texte du décret.
La CGT, FO, Solidaires, et bien sûr la FSU ont soutenu cet amendement, les autres syndicats ne participant pas au vote, ce qui permet à l’amendement d’être présenté en Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.
Le gouvernement, alors qu’il avait quasi textuellement repris une disposition du décret « position » de la fonction publique hospitalière, a d’ailleurs présenté un amendement assez long précisant les conditions de la réintégration des agents dans l’administration en fin de détachement, signe qu’il a bien perçu la difficulté de la situation.
La CGT a donné comme explication de vote que si de nombreuses dispositions du décret sont effectivement plus favorables sur le fond aux agents (intégration directe, détachement facilité, reconnaissance des progressions de carrière) l’introduction de cet article « privatisation », cohérent avec l’esprit de la loi mobilité que nous refusons, change fondamentalement le contenu du décret. La CGT n’ayant aucune vocation à accompagner une politique de privatisation assumée par le gouvernement, elle a voté contre le décret.
Vote sur le texte :
Contre : CGT, FSU
Pour : CGC
NPPV : CFDT, CFTC, UNSA, Solidaires, FO