Communiqué FERC-SUP après rencontre Comité suivi LRU
Texte publié le 3 novembre 2009.
A l’issue de la rencontre avec le Comité de suivi de l’application de la
loi LRU, qui s’est tenue le 29 octobre 2009, la FERC Sup CGT a tenu à
rappeler qu’elle s’est opposée au projet de loi et continue à demander son
abrogation.
Les primes tendent pour tous les corps à pallier l’absence d’augmentation
des traitements ou des salaires. Elles accentuent l’individualisation des
rémunérations et la mise en concurrence des collègues, au détriment du
travail collectif et en définitive du service public.
La Prime de Fonctions et de Résultat (PFR) est une prime au soi-disant «
mérite » qui s’étend dès maintenant (sans texte d’application) à tous les
corps de personnels administratifs et techniques (BIATOS) dans certaines
universités passées aux responsabilités et compétences élargies (RCE).
Concernant les enseignants-chercheurs, la Prime d’Excellence Scientifique
(PES), comme toutes les autres primes, sera distribuée localement et
encouragera le clientélisme, au détriment de la sérénité et de
l’indépendance de la recherche et de l’enseignement. Rappelons que cette
PES représente 15 à 20% du traitement d’embauche d’un Maître de
Conférences.
* Garanties collectives nationales
La déconcentration des actes de gestion de l’Etat vers les Présidents
d’université fait disparaître les garanties collectives nationales,
puisque désormais la gestion des personnels n’est plus nationale mais
locale. Cela met fin à l’égalité de traitement des fonctionnaires sur tout
le territoire ainsi qu’à leur indépendance.
La FERC Sup réaffirme son attachement au statut national et continue à
demander une revalorisation du traitement indiciaire et un déroulement de
carrière pour tous les personnels.
* Rémunérations
La gestion locale de la masse salariale provoque déjà des suppressions de
postes par le mécanisme de « repyramidage » qui est encouragé par le
ministère : à Paris 6, par exemple, il aura fallu supprimer 107 emplois de
catégorie C et 24 de catégorie B pour créer 28 emplois de catégorie A.
Les effectifs des personnels s’amenuisant, la précarité, déjà très
importante dans nos établissements, s’accélèrera encore avec le recours
possible à l’intérim, à des contrats « aidés »… En définitive et à terme,
restera-t-il des fonctionnaires ?
* Budget
Le Projet de loi de finances 2010 annonce des sommes colossales pour
l’Enseignement Supérieur et la Recherche. Or, en réalité, les 2/3 des
crédits supplémentaires vont :
– aux crédits impôts-recherche dont on sait qu’ils vont au
secteur privé sans développer la recherche privée.
– aux Partenariats Public Privé qui placent les établissements
sous l’emprise de consortiums privés.
– au paiement des intérêts pour les opérations campus : les 5
milliards consacrés aux 12 premiers campus seront en fait placés, et ce
sont leurs produits financiers qui pourront être dépensés essentiellement
dans les PPP. Cette financiarisation est très alarmante quand on sait que
des universités prestigieuses (américaines et autres) se retrouvent à
court de trésorerie suite à leurs placements boursiers dépréciés par la
crise financière… En France même, de nombreux exemples de « cavalerie
budgétaire » sont à déplorer…
* Diplômes
Avec la loi LRU et le système LMD, la FERC Sup CGT dénonce le risque de
voir fleurir des diplômes locaux sans reconnaissance nationale dans les
conventions collectives et les statuts. Elle reste attachée au maintien
des DUT et demandent des moyens financiers propres pour les IUT.
Il est clair que tout cela rentre dans le contexte de privatisation et de
disparition programmées des services publics, qui se traduirait rapidement
pour chacun de nous par la disparition des garanties collectives, assurées
par le statut général de la Fonction Publique d’Etat, à laquelle nous
sommes profondément attachés.
La FERC Sup CGT s’oppose résolument à cette politique dévastatrice et
appelle l’ensemble des personnels à se mobiliser pour défendre leurs
revendications et le service public.
Montreuil, le 29 octobre 2009