CIRCULAIRE DU CONSEIL D’ETAT
Texte publié le 31 octobre 2014.
organisation des élections des représentants du personnel
aux commissions administratives paritaires, à la commission consultative paritaire des agents non titulaires et aux comités techniques du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et ses décrets d’application ont transposé le principe, fixé par les accords de Bercy du 2 juin 2008, de l’harmonisation des cycles électoraux au sein des trois versants de la fonction publique. L’année 2014 verra pour la première fois le renouvellement de l’ensemble des instances de concertation (...)