CREATION DU COMITE TECHNIQUE AU MESR

Texte publié le 6 mars 2014.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du portant création du comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche

NOR :
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du  ;
Arrête :
Article 1er
Il est créé auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche un comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche, régi par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 2
Le comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche est compétent, en application du 1° de l’article 35 du décret du 15 février 2011 susvisé, pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du seul ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont la liste est fixée en annexe 1 ;
2. Autres établissements publics à caractère administratif relevant du seul ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont la liste est fixée en annexe 2 ;
3. Etablissements publics suivants placés sous cotutelle du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et d’autres ministres dont la liste est fixée en annexe 3.
Il n’est pas compétent pour connaître de toutes les questions communes au centre national et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ou communes à l’ensemble des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Article 3
Le comité technique ministériel, présidé par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, comprend également le directeur général des ressources humaines.
Le nombre de représentants du personnel est de 15 titulaires et 15 suppléants.
Le ministre est assisté en tant que de besoin par les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
Article 4
Lors du scrutin pour l’élection du comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche mentionné à l’article 1er du présent arrêté, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l’une des situations suivantes :
–  ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l’agent est rattaché ;
–  être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d’adoption ;
–  être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
–  être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d’absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Les personnels du Centre national de la recherche scientifique, de l’Institut national de recherche agronomique, de l’Institut de recherche pour le développement, de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale votent exclusivement par correspondance.
En outre, les personnels ingénieurs, techniciens de recherche et de formation exerçant leurs fonctions dans les établissements publics locaux d’enseignement, dans les rectorats et dans les services centraux des ministères de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et de la recherche votent exclusivement par correspondance.
Article 5
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le
la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
La directrice générale des ressources humaines
Geneviève FIORASO