Agences régionales de santé : Non à la disparition du statut des fonctionnaires ! Non à la perte de la convention collective !
Texte publié le 14 juin 2013.
" l’ARS, rappelons le, sera un organisme public. Elle respectera pleinement votre statut de personnel d’Etat, votre appartenance à un corps et toutes les régles qui s’y attachent, notamment les CAP"
Roselyne Bachelot, Xavier Bertrand, lettre aux agents des DRASS et DDASS en date du 4 avril 2008
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« A côté des missions régaliennes qui leur sont confiées, elles (les ARS) doivent contribuer à améliorer l’efficience du système de santé. De ce point de vue, le manque de flexibilité dans la gestion des personnels peut rendre plus long l’accompagnement de ces évolutions » et « "Les personnels de l’Etat (affectés aux ARS et non en situation de détachement) et de l’assurance maladie ont conservé leur statut et il n’existe pas de statut propre aux ARS. Cela crée, il est vrai, une complexité juridique et limite l’autonomie dont disposent les ARS pour effectuer des recrutements ou définir les modalités d’évolution des carrières."
Déclaration au Sénat de M. Jacquinet, DG ARS Rhône Alpes, président du collège des directeurs généraux ARS, année 2013
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Deux discours, deux approches, fausses promesses pour le premier, vrai danger pour le second ? Qui dit vrai, qui nous trompe ?
La CGT est opposée aux ARS depuis leur création.
La CGT a réitéré à son 50ème congrès confédéral de Toulouse sa revendication d’abrogation de la loi HPST ayant créé les ARS.
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L’ ARS est l’outil créé par la loi HPST pour restructurer le secteur sanitaire, dans une logique comptable et d’instauration de "l’hôpital entreprise" en donnant des pouvoirs coercitifs aux véritables "préfets sanitaires" que sont les directeurs généraux.
Mais pour mettre en œuvre cette politique de rationnement des soins, pour faire plus avec moins, et donc aller vers une "amélioration de l’efficience du système de santé", les statuts et garanties collectives des personnels des ARS constituent un obstacle pour nos directeurs généraux !
Les DG-ARS veulent recruter qui ils veulent, quand ils veulent, au tarif qu’ils veulent, pour la durée qu’ils veulent et s’affranchir de toutes les contraintes et "carcans" que constituent le statut des fonctionnaires ou les dispositions conventionnelles des agents des organismes sociaux !!!
Les personnels des ARS savent dans leur quotidien ce que tout cela signifie déjà, faut il poursuivre dans cette voie contraire à tous les principes du service public ?
Bref, le système en vigueur dans les entreprises privées irait très bien à nos directeurs généraux, avec un statut unique des personnels faisant penser à ce qui s’est passé à Pôle Emploi avec la mise en place d’une convention collective unique pour les agents publics et privés issus de l’ANPE et de l’ASSEDIC au moment de la fusion de ces deux organismes !
Le mot d’ordre incessant des DG-ARS c’est : "AUTONOMIE !"
Cela signifie en clair :
1) recruter sur profil, comme ils le font déjà pour les membres de la COMEX et l’encadrement supérieur, et donc s’affranchir des concours de recrutement listes d’aptitude nationales, procédures conventionnelles, mais cette fois pour tous les agents...
2) s’affranchir des règles nationales égalitaires qui régissent la gestion des personnels, qu’elles soient statutaires ou conventionnelles,
3) passer aux oubliettes les CAP, et donc le droit à mobilité, y compris entre le secteur santé et le secteur cohésion sociale,
4) décider eux-mêmes des promotions des agents, en fonction de leurs critères propres, différents d’une ARS à l’autre,
5) mettre à la porte les agents indésirables ou ne correspondant plus aux profils recherchés, par des fins de contrats, puisque les garanties nationales auront disparues,
Bref, "souplesse", "flexibilité", et les lendemains seront souriants pour nos directeurs généraux enfin convertis aux délices du management sans entrave !
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Mais à la CGT, nous traduisons cela différemment par :
Les inégalités de traitement entre ARS, et au sein de chaque ARS, entre les personnels eux-mêmes,
La perte des garanties statutaires, (dont la sécurité de l’emploi conférant indépendance et neutralité dans les fonctions exercées)
Les recrutements à la tête du client, dénués de transparence,
le copinage institutionnel,
La fin des mutations gérées au niveau national,
Le développement de la précarité des contrats de travail…
France Telecom et Pôle Emploi arriveraient alors dans le paysage de la santé !
On sait ce que cela a déjà donné !
Pour la CGT c’est non !
– Les promesses des ministres Bachelot et Bertrand doivent être tenues, les statuts doivent être respectés !
– Les agents des ARS, de droit public et de droit privé, ne sont pas responsables de la création des ARS et ne doivent pas en pâtir dans leurs droits et garanties collectives !
La CGT exige un démenti des plus forts de la part de la ministre en ce qui concerne le projet de "statut unique" des personnels des ARS !
La CGT exige le respect du statut des fonctionnaires et des dispositions conventionnelles des personnels des organismes sociaux !